[J] FRÈRES IMMOBILIER prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître François MEURIN, avocat

domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL Eric LAFORCE (avocats au barreau de DOUAI) Assistée de Me Bernard MEURICE

A, représenté par Me Meurou, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2211710 du 29 novembre 2023 du tribunal administratif

B, représenté par Me Thierry Meurou demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement n° 2212454/8 du 13 décembre 2023 rendu

A B, représenté par Me Meurou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence mention

A, représenté par Me Mériau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ; 2°) d'annuler les décisions objet de l'arrêté du 1er décembre 2023 mentionné ci-dessus ; 3) d'enjoindre au préfet

D, représenté par Me Meurou, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint d'un ressortissant

cour : jugement du 20 mars 2019 -tribunal de grande instance de Fontainebleau - RG no 17/00022 APPELANTS Madame [V] [X] [O] épouse [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre MEYRIEUX

LA PERSEVERANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre

[U] [R], né le 17 novembre 1966 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant à [Adresse 8] ; Ayant pour avocat la Selarl Froment-Meurice & Associés, représentée par Me François FROMENT-MEURICE

le 23 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 14/00679 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP MEURICE

En premier lieu, il convient de constater à la lecture du décompte actualisé de la dette, établi le 14 août 2025 par la SCP Jocquel - Mériot, commissaire de justice (annexe de l'appelante), que la SARL

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX SCI LA FERME DE LA MARE prise en la personne de ses représentants légaux

A, représenté par Me Sébastien Meriau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés respectivement les 20 juin 2023 et 4 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Meriau, demande à la Cour : 1°)

représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE avoués à la Cour assistée de Me RICHARD avocat au barreau de SAINT- ETIENNE INTIMEE : Sarl GARAGE L'ETOILE DE MARCY 808, avenue Marcel Mérieux 69280 MARCY

[O] [E], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] (Calvados) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Francoise MICHOTEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Aline MEURISSE

D, représenté par Me Meriau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 février 2022 le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet,

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, la SAS Melchior, représentée par Me François Froment-Meurice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2021 du

ZOLL MEDICAL FRANCE [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE Vu