secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône à sa demande de communication des factures acquittées des indemnités des missions

secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication du contrat passé avec la société Inter Service Organisation (ISOR) en vue d'assurer des missions

, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport de la mission

courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Neuilly-sur-Marne à sa demande de copie du rapport de la mission

enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du groupe de travail missionné

Le 9 novembre 2017, une convention d'honoraires a été signée entre les parties portant sur une mission de négociation confiée par l'association Cesi à la société Immoffice dont l'objet est d'obtenir pour

Elle a contracté trois prêts auprès de la Société Générale les 28 février, 6 juin et 24 juillet 2007, portant sur un montant total de 10 millions d'euros, et un prêt divisé en trois tranches auprès de

La société Sopregi a donc accepté de poursuivre sa mission.

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documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de communication d'une copie du contrat, de la mission

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison d'arrêt de Strasbourg à sa demande de copie de la lettre de mission

enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la saisine (ou de la lettre de mission

Le 1er juin 2016, cette lettre de mission a été notifiée à l'intéressé, qui a pu prendre connaissance des pièces annexées, et une copie de la lettre de mission et du procès-verbal de notification lui a

Il convient donc d'ordonner la requalification des contrats de mission de M.

demande de copie des documents suivants : 1) l'accusé de réception adressé par le Barreau de Pontoise à Maître XXX justificatif de la lettre dans laquelle cette dernière demande à être déchargée de sa mission

le journal L'Expansion, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la Mission

La société Continental Foods a été cédée le 25 juillet 2019 à la société espagnole GB Foods pour une valeur de 900 millions d'euros et a été renommée GB Foods France.

à l'encontre de la SCCV Million, En conséquence, JUGER que la société Mediprom n'est ni débitrice à titre principal, ni garante ou caution de la SCCV MILLON au titre des dépenses engagées par