qu'en application de l'article 757 du code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, la remise devant être faite dans les quatre mois

Saint-Martial-de-Nabirat à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations et les arrêtés concernant le changement de son temps de travail en mi-temps thérapeutique de 39 heures à 35 heures du mois

des doses importantes d'antalgiques lui ont été administrées le 13 octobre 2015 après une amputation de la jambe droite n'établit pas que son discernement était altéré lors de son interrogatoire un mois

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur du centre hospitalier de Cahors à sa demande de communication de la décision ou de l'arrêté plaçant son client en congé pour maladie depuis le mois

secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en isolement pour 3 mois

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du listing de présence de son client au travail en cuisine du centre pénitentiaire de Meaux pour le mois

secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'état détaillé faisant apparaitre les éléments générant un trop perçu sur sa rémunération du mois

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Athis-Mons à sa demande de communication

secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches de paie de son client, détenu au centre de détention de Muret, des mois

banque sont supérieurs à ce qui serait dû par eux sur la base de 365 jours, Attendu que la clause des conditions générales, page 5, indique un calcul des intérêts sur la base de 360 jours, chaque mois

donné lieu à la création de la société MORY GLOBAL, laquelle a procédé à la reprise de 2029 salariés et à la création de 48 postes et il a prononcé la liquidation judiciaire de la société MORY DUCROS avec

La rémunération était fixée à 2300 € par mois outre un 13ème mois versé mensuellement, ainsi qu'une prime dite 'exceptionnelle' versée mensuellement pour un montant variable.

actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois

de mars 1980 au mois de mars 1981 à l'IUT de Sceaux ; c) du 6 septembre 1982 au 31 août 1983 émis par l'Inspection académique des Yvelines ; d) du mois d'octobre 1983 au mois de mai 1984 émis par la direction

de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire

Sur le 13ème mois : Mme Y... réclame le paiement des treizièmes mois dus en application de l'article 37 de la convention collective.

du dossier 20180483 et par Maître Jean-Louis MALHERBE, avocat plaidant au barreau du VAL D'OISE APPELANT **************** Maître [M] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MORY

Elle indique que le délai de deux mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile est un délai de forclusion, exigé « à peine d'irrecevabilité relevée d'office » et ne peut en principe faire l'objet