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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05159_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
amende de 20 000 euros pour avoir, le 17 février 2020, débarqué sur le territoire français à l'aéroport de Paris-Orly, une passagère mineure de nationalité indéterminée en provenance de Casablanca, munie
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05160_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
amende de 20 000 euros pour avoir, le 26 octobre 2020, débarqué sur le territoire français à l'aéroport de Paris-Orly, une passagère mineure de nationalité indéterminée en provenance de Casablanca, munie
Source officielle12e chambre
5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Par déclaration d'appel du 29 mars 2019 les sociétés Salam shipping, Kareem logistics, et Al muna transport ont interjeté appel du jugement (19/02292).
Source officielle1re chambre 3e section
635cc38b0d69e87f74e6c105
28 octobre 2022
28 octobre 2022
représentés **************** Société [21] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10] Monsieur [M] [V] [Adresse 12] [Localité 7] représenté par Monsieur [R] [V], fils de Monsieur [M] [V] (muni
Source officielle3e chambre sociale
6868b5109508abe8512045a6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MAI 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 16] - N° RG20/00050 APPELANTE : [11] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 2] Représentant : Madame [M] [N], muni
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01924_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 du le préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de la munir
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86481
14 novembre 2002
14 novembre 2002
La compagnie HELVETIA oppose que la semi-remorque dérobée n'était munie d'aucun dispositif antivol contrairement aux conditions particulières de la police contractée par la société WETZEL.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01688_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai d'un mois et le munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00332_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A, ressortissant malgache, né le 27 avril 1965, est entré régulièrement en France le 30 janvier 2022, muni d'un visa C délivré par les autorités italiennes, valable jusqu'au 31 janvier 2022 pour une durée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00149_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Mme A B, ressortissante marocaine née en 1997, est entrée sur le territoire français le 24 août 2021, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01199_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de la munir
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65ecece1704f5747687
6 avril 2023
6 avril 2023
Défendeurs à la rectification d'erreur matérielle Monsieur [H] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par l'association [6], prise en la personne de Mme [S] [I], salariée de l'association munie
Source officielle1ère Chambre
6688de8e676b73dd81b9746a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Croix Legavre ; Vu l'inscription de faux incidente enregistrée sous le n° RG 24/3374 formée le 6 juin 2024 par acte remis au greffe de la cour d'appel par maître [M] [I], de la seleurl [U] [C] [I] munie
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b852
6 mai 2008
6 mai 2008
DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE D'EVREUX du 16 Mai 2007 APPELANTE : CRAM DE NORMANDIE Avenue du Grand Cours 76028 ROUEN CEDEX Représentée par Mlle PHILIPPE munie
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dce
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Comparant, INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux Boulevard Abbé Recco Les Padules-BP 910 20702 AJACCIO CEDEX Représentée par Monsieur Patrice Y..., muni d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02703_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'annulation de l'obligation faite à la requérante de quitter le territoire français implique nécessairement qu'elle soit munie d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03237_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
D..., ressortissante marocaine née en 1991, est entrée régulièrement en France le 18 août 2021, munie d’une carte de résident permanent délivrée par les autorités espagnoles.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00222_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Mme C, de nationalité marocaine, est entrée en France le 6 décembre 2017 munie d'un visa de court séjour pour l'Espagne valable jusqu'au 8 janvier 2018 avec une durée de séjour autorisée en France de trente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02863_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 7 février 1987 à Rufisque (Sénégal), est entrée en France le 12 octobre 2019 munie d'un visa C valable jusqu'au 8 novembre 2019 pour une durée de séjour autorisée
Source officiellePage 5 sur 1005