artie de ses fonctions à un ou lusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'em êchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil munici

tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche, syndrome du nerf ulnaire gauche et tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche dont est atteint M.

Après avoir diligenté une instruction, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse), a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit' sur

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, ARRET : - Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

DAESCHLER, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Greffier, lors du prononcé : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué : Mme HARTMANN, Substitut

Le 12 novembre 2015, après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge la pathologie tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit inscrite

Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie PHILIPPE-TREMOLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas MUNCK

1e chambre B ARRÊT N° N° RG 25/05589 N° Portalis DBVL-V-B7J-WE7H SCI IMMOBILIERE DE MUNSTER c/ SCI LANDEVENNEC Copie exécutoire délivrée le :

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Elle soutient, ensuite, avoir soulevé dans ses conclusions, in limine litis, l'incompétence territoriale du président du tribunal de commerce de Rennes au profit des tribunaux de Munich en Allemagne.

En l'espèce, seul fait débat le délai de prise en charge, la société [6] ne contestant pas le diagnostic de la tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens.

maladies professionnelles de la région Ile-de-France, a refusé de prendre en charge la maladie déclarée par la victime sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, tendinopathie des muscles

Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

APPELANT Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas MUNCK

Les muscles épicondyliens sont constitués de six muscles qui s'insèrent par un tendon commun sur la face postérieure de l'épicondyle latéral de l'humérus.

Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 07 / 01858 Décision déférée à la Cour : 16 Avril 2007 par le CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE COLMAR APPELANTE : OFFICE DU TOURISME DE LA VALLÉE DE MUNSTER

MILITZER & MUNCH ci-après M&M agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] avocat postulant : Me Nathalie