AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69f2e91dcdc6046d470cf705
29 avril 2026
29 avril 2026
de Maître Issa Boncana MAÏGA pour le compte de Monsieur X se disant [A] [Q] transmises de manière contradictoire par courriel le 28 avril 2026 à 15h13, Vu les observations de Monsieur le préfet du
Source officiellePage 5 sur 8262
Rétention Administrative
69f2ed56cdc6046d470d4e63
20 avril 2026
20 avril 2026
Il évoque une absence totale de coopération et une absence d'observation sans équivoque.
Source officielle