documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

aussitôt après la copie, dans un délai qui ne doit pas excéder 72 heures, autorisé le commissaire de justice, en cas de difficulté dans la sélection et le tri des éléments recherchés, à prendre copie

Robert Y... tentent enfin de justifier du paiement des fermages au titre des années 2012 à 2017 par la production à son dossier de cinq copies de chèques bancaires ; que de tels moyens de preuve ne peuvent

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie

fait qu'infirmer le jugement en toutes ses dispositions qui avait condamné la société UN AMOUR DE FLEURS au paiement des cotisations et à des dommages et intérêts, et statuant à nouveau, prononce le rejet

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXZ2 Minute n° 26/265 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie conforme à : - Me Guillaume

- d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la lettre d'observations et de la mise en demeure, condamné la société [1] au paiement de la somme de 226 035 euros de cotisations

Vous avez parlé d'une possible erreur de manipulation.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie

[Adresse 1] venant aux droits de la société CANAL ORGANISATION DES PUCES (COP) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

La demande de paiement d'une indemnité compensatrice de ces ' jours fériés COS' et ' jours COS' non pris - et non compensés financièrement à la lecture des bulletins de salaire sur la période de référence

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

les éléments à recueillir : - emporter les pièces à copier afin de les reproduire, à charge pour lui de les restituer, les copies faites, dans un délai de 30 jours à compter de la date du constat, et

S'agissant des cotisations dues au titre du régime invalidité-décès, la somme de 76 € due annuellement correspond aux cotisations appelées en classe minimale A.

[W] a reçu signification d'une seconde contrainte datée du 31 octobre 2016 et signifiée le 30 novembre 2016, lui réclamant le paiement de cotisations pour l'année 2015, soit un montant global de 11.104,73

Enfin, elle soutient qu'elle n'est pas en cessation de paiement en reprenant, à minima, les dettes déclarées au passif.

Elle fait valoir que rien n'interdit à l'opposant de régler les cotisations et d'inscrire sa créance à la succession ou de faire régler par le notaire les cotisations de sécurité sociale.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet à sa demande de communication d'une copie