N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SCP JOUANNEAU-PALACCI

représenté par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE, Madame W...

RG N° 12/01398 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Céline PALACCI Me Marie-France RAMILLON

D'ANGERS ET : Association ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES [Adresse 4] [Localité 1] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

ANTOINE DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 2] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties

légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis 12, boulevard Général De Gaulle, 26000 Valence 102, avenue Victor Hugo 26000 VALENCE représentée par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI

[C] [W] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Thierry CHAUVIN, avocat

Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocats Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Renaud PALACCI

FELICITAS prise en la personne de [T] [R] en sa qualité de président [Adresse 1] [Localité 3] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de

FELICITAS prise en la personne de [Z] [H] en sa qualité de Président [Adresse 1] [Localité 3] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de

Marie-Hélène CORBI, avocat au barreau de LYON ET : Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant - ni représenté Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

Portalis DBVM-V-B7F-KWIU C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LVA AVOCATS la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

N° RG 24/00760 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEM7 C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

[Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MONTEIL Me Renaud PALACCI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

née le 05 Août 1956 à TLECEM (ALGERIE) de nationalité Française ... 31000 TOULOUSE représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assistée Me CULOZ substituant la SCP PALAZI-BRU &

: SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS MAINE-ET-LOIRE, LOIRE-ATLANTIQUE, VENDEE [Adresse 4] [Localité 2] non comparant - non représenté Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

consultation du contrat de partenariat public-privé et ses annexes, signé au cours du mois de décembre 2012 par le ministère de la justice pour la construction, l'exploitation et la maintenance du palais

2] 1956 à [Localité 10] de nationalité française [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Maxime ARBET, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI