représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie BOUIRAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Pascal

Retraite, Etablissement Public, dont le siège social est à [Adresse 15], Poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 7] représenté et assisté par Me Pascal

PIERRE CONTI, dont le siège est [Adresse 17] représenté par Maître Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Maître Pascal

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

C... un permis de construire deux maisons individuelles avec piscine sur la parcelle cadastrée section B n° 656, au lieu-dit Vivarinco.

CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE - ASSURANCES ( CNP ASSURANCES) agissant poursuites et diligences en la personne de son président du directoire [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (LOIRE) [Adresse 5] [Adresse 6] représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Arnaud CERMOLACCE

[J] ne peut prospérer en raison de l'impossibilité pour Mme [J] de vendre les parcelles faisant l'objet d'un emplacement réservé.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD 26/28 rue de Madrid 75008 PARIS / FRANCE N° SIRET : 379 50 2 6 44 Représentée par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1073