Il a fait procéder en 2019 à sa division en deux parcelles, qui ont été cadastrées ZE 164 et ZE 165.

Ces derniers revendiquaient un droit de passage sur la parcelle dépendant aujourd'hui du fonds [A], alors cadastrée [Cadastre 35], pour accéder à leur parcelle contiguë cadastrée [Cadastre 36].

N° SIRET : 500 966 999 Représentée par Me Pascal A... de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats A...

présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS

SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats Madame Yelena MOHAMED-DALLAS

que par la parcelle 247 par l'entrée Nord.

APPELANT : Monsieur Jack Y... ... 69270 ROCHETAILLE SUR SAONE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me DANA, avocat au barreau de LYON substitué par Me LETANG, avocat

au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

- signé par Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, président et par Mme Patricia DARDAS, greffier présent lors du prononcé. La société IMMOBILILERE DE [Adresse 3] a été créée en 1927.

INTIMÉE : Société CD II REY GRANGE CONCEPT représentée par ses dirigeants légaux 9 avenue de Friedland 75008 PARIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL DANA

Selon un acte de licitation du 9 mars 2001, Mme [F] [L] a racheté la part de ses deux soeurs sur la parcelle.

SCI VALLÉE DE LA SEINE, RCS de Bernay n°338 908 460, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Me Pascale

déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/15258 APPELANTE Madame [Q] [O] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (Sénégal) Parcelles

dont une quote-part indivise est attribuée aux légataires particuliers, les lots no 31 parcelle ZR 15, no 32 parcelle ZY 33, no 33 parcelle YD 33 et no 34 parcelle YD 34 étant à supprimer et à remplacer

AXE ENVIRONNEMENT Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL

Cour : Jugement du 8 mars 2019 - Tribunal d'Instance de MELUN - RG n° 11-18-001593 APPELANT Monsieur [Y] [P] né le 3 mars 1958 à ZAOUIET EL MIRA (ALGÉRIE) 228, rue du maréchal Juin 77190 DAMMARIE

CIVILE 1° section N° RG 24/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO2Z-11 APPELANT : Monsieur [G] [C] [O] [B] Né le 27 janvier 1959 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Pascal

La société Frank Font France est propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 112, d'une surface de 10 250 m2, située lieu-dit " Camps de Darre Caze ", au nord du hameau de Bajande, sur le territoire