la SCP PETIT-LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître Lionel BERNADOU, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant pour la SCP FROIN-GUILLEMOTEAU-BERNADOU-RAFFY - CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS

LPI HOLDING Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - Représentant : Me Clémence KRIEGK de la SELEURL LYNX AVOCAT, avocat au barreau

sur la base des périodes travaillées, les périodes intermédiaires ne correspondant pas à du travail effectif, que Mme [O] ne peut en outre valablement se prévaloir d'aucune irrégularité formelle des contrats

MOTIFS : Sur la période d'essai L'article L1221-23 du code du travail dispose que 'La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

En l'occurrence, l'erreur invoquée réside dans la non-prise en compte des frais et intérêts de la période de préfinancement.

ETABLISSEMENT PERRIN ET CIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 3] DEFENDERESSE Représenté par Maître Florent DIAZ, substituant Maître Séverine

Il en résulte que Mme Y... est fondée à solliciter le versement des primes à partir du 7 mai 2011, les demandes concernant les périodes antérieures étant prescrites.

La période de suspension du contrat de travail ne correspond pas à une période de travail effectif.

Par arrêt du 7 janvier 2015, la cour d'appel de Montpellier a jugé que l'action en révocation des donations était strictement personnelle à [D] [S] et qu'elle ne pouvait être reprise par Mme [B] [S] et

MASSAM, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat

de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 1] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : [Adresse 3] (CASFC), pris en la personne de son représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE SA ASTEK INDUSTRIES, prise en la personne

V-B7D-CALXH Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 juin 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/03760 APPELANTES SA PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT prise en la personne

d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail', ce texte, qui a

Localité 3], au capital de 1.400.500 euros, ayant son siège social à [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Grenoble sous le numéro 552 002 164, prise en la personne

Didier CRUSSON, Délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMEE SAS PERRENX & COMPAGNIE FIDUCIAIRE DE GESTION ET D'EXP ERTISE COMPTABLE (FIGEC) Prise en la personne de son Représentant Légal, domicilié

J..., afin d'obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er mars 2012 au 28 février 2013, pour un montant total de 10388,96euros se décomposant comme suit : - 7 895,30

[Y] considère que la SELARL Perin - Borkowiak ne pouvait valablement demander et obtenir l'autorisation de vendre des parcelles lui appartenant.

cour : jugement rendu le 06 juin 2017 (R.G. 15/01259) par le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 28 août 2017 APPELANTE : SA AXA FRANCE IARD prise en la personne

barreau de BORDEAUX, INTIMÉS : Maître [W] [R], ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [U] [O] domicilié [Adresse 2], CGEA DE [Localité 3], mandataire de l'AGS DU SUD-OUEST, pris en la personne