d'une dalle en béton et les balcons métalliques.

BAYONNE CAFE SAS au capital de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de BAYONNE, en cours de dissolution anticipée, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [F] [L], [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse

agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 et assistée par Me BALON

[I] [U] Représentant : Me Joseph CZUB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS GLOBAL HABITAT Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE -

DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère Mme Véronique FRANCOIS, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mai 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalèn eDENIS, Greffière

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Février 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

au barreau de BAYONNE Monsieur [Y] [E] [U] né le [Date naissance 5] 1941 à [Localité 4] (64) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] assisté et représenté par Maître Philippe

d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-24-0022 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 24 Juin 2025 Appelant : Monsieur [I] [T], représentant : Me Pierre BAYONNE

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de M. Baron. Considérant ce qui suit : 1.

AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Mai 2022 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe

de la SELARL BANON & PHILIPS, avocat au barreau de GRASSE, Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN