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Il n'en irait autrement, selon l'intimée, que si ces bourses étaient attribuées à titre de secours, en faveur de salariés particulièrement dignes d'intérêt, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'aucun

Source officielle

4eme Chambre Section 1

5fde6e0b2bb2804728e3df7e

Appel

29 juin 2018

Après avoir été convoqué par lettre du 28 janvier 2013 à un entretien préalable au licenciement fixé le 14 février contenant une mise à pied conservatoire, il a été licencié par lettre du 20 février 2013

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b76b

Appel

6 mars 2008

Elle invoque les plaintes de ses salariés qui font état de gènes respiratoires et d'irritations des yeux dues aux fumées, ainsi que de dépôts de cendres dans sa propriété, et produit de nombreux constats

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Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e944

Appel

30 novembre 2011

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 18 octobre 2011, devant Monsieur Pierre

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Chambre Sociale-Section 3

662209759ce1420008389927

Appel

18 avril 2024

Monsieur [S] [D] produit aux débats les témoignages établis par trois anciens collègues de travail, à savoir Messieurs [N] [W], [L] [Z] et [Y] [V] (pièces n°11 à 13 de l'intimé).

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Chambre Etrangers/HSC

635388a5513cb5adff943800

Appel

21 octobre 2022

notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration. » Il ressort des pièces

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Pôle 4 - Chambre 4

6162be8699b588421c5e37d6

Appel

11 décembre 2012

lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataires depuis trois ans à la date de la notification de l'offre faite aux époux [J]; Considérant qu'elles font apparaître, pour des logements de 6 pièces

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Rétentions

69e9aae3cdc6046d4737a0b3

Appel

22 avril 2026

Les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles devant accompagner la requête à l'exception de la copie du registre actualisé.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04462_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd3f

Appel

4 mai 2011

délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

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Chambre des étrangers-JLD

64c20a9f1e0d40d96967d8b8

Appel

26 juillet 2023

Elle indique se sentir complètement comprimée, ne pas supporter les piqûres de médicaments, qui sont très irritantes pour les nerfs.

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Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d376

Appel

12 avril 2005

Il expose qu'il résulte des pièces médicales versées au débat ainsi que plusieurs fiches d'aptitude établies par le médecin du travail qu'il ne devait pas être exposé à toute substance pulvérulente.

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Chambre Sociale-Section 1

65b20d47c4cf860008dff4bf

Appel

24 janvier 2024

Autre citation 'si ils arrêtaient de prendre des arabes ça irait beaucoup mieux et il y aurait moins d'arrêt'.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02110_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01310_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8c2

Appel

23 novembre 2007

(avocat au barreau de SAINT PIERRE) INTIMES : Monsieur Fabrice Y... ... 97421 LA AA...

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Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86999

Appel

24 juin 2003

. * * * FAITS ET PROCÉDURE Didier A. a été embauché le 1er avril 1991 par la SA LABORATOIRES UPSA et successivement employé en qualité de conducteur régleur, puis de gestionnaire de pièces détachées et

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Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a27

Appel

1 septembre 2014

A l'audience de plaidoirie du 02 Juin 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés

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Chambre Sociale-1ère sect

68e7431b3940dd585f4f7584

Appel

8 octobre 2025

Le contrôle à l'IRM trouvait une amélioration au niveau des épicondyliens latéraux. » ( pièce 47).

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