W] [O] veuve [Z] [L] [U] [T] [Z] épouse [A] [X] [E] [D] [Z] C/ [R] [C] [F] [K] [B] [S] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Louis-jérôme

DANIEL MENGUY C/ M .Jean Pierre X...

assistée par Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant Appelants Madame [V] [O] épouse [K] représentée et assistée par Me Jean-louis

de lotissement à usage d'habitation « Vespajo » ainsi que le programme de travaux du lotissement annexés à l'arrêté précité.

Intervenante en qualité d'héritière de Monsieur Louis X... décédé née le 03 Septembre 1952 à NÎMES (30000) ...

Juge que la commune de Mont-Louis n'est pas fondée à invoquer la nullité de la convention conclue entre les parties. Déboute la commune de Mont-Louis de ses demandes.

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Pierre

syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre

Pierre Louis Etienne X... C/ Mme Jeanne Thérèse Marie Y... épouse X...

Monsieur X... étant décédé en juin 2000, ses héritiers, Messieurs Z... et Jean-Louis A... ont repris la procédure et interjeté appel du jugement.

Madame Catherine Thérèse, Louise Z... épouse D... ... Monsieur Jérôme René, Gérard D... ... Monsieur Louis Elie, Marius, Séverin, Félix Y... ...

Et elle prétend que l'acte est dépourvu de clarté puisqu'il indique qu'elle doit s'acquitter de tous les travaux relatifs au lotissement alors qu'ils n'étaient pas tous à sa charge.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

HLM MON LOGIS ON LOGIS-GROUPE ACTION LOGEMENT IMMOBILIER BP Formule exécutoire le : à : la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

Pierre-Louis Z...et M.

MOTIVATION En vertu des dispositions de l'article 1134 ancien, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450-2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 22 NOVEMBRE 2007 Par Monsieur Pierre-Louis

née le 28 Juin 1926 à Paris (75008) ... 20000 AJACCIO assistée de Me Marie pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : M. Joseph Y...