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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965135
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Corséa promotion 16 à leur payer la somme de 30 349 euros correspondant à la perte du bénéfice de la réduction fiscale liée à l'opération immobilière qui devait relever de la loi Pinel, - condamner
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
à obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 8 juin 2015 préemptant deux lots de copropriété du volume 1 de l'ensemble immobilier situé 12 rue Pinel
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64cc951b0fec5dd96933f92f
2 août 2023
2 août 2023
En présence de Monsieur [D] [P] né le 07 Avril 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne, se disant être né le 4 juin 1998 en Tunisie lors de l'audience et de son conseil Me Océane PITEL-MARIE
Source officielle3e chambre civile
6785ff9388a2258b37c9d6fb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
00777 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOS5 APPELANTE : Madame [T] [O] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 17] (21) domiciliée : [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Anne-Marie PIVEL
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3345e2fbe7c90043873
11 janvier 2023
11 janvier 2023
charges, le loyer du bail renouvelé à compter du 05 mars 2019 entre les parties, toutes autres clauses et conditions du bail expiré, non contraires aux dispositions de la loi du 18 juin 2014, dit loi Pinel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a76cdc6046d47679f43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[E] a contesté les mesures imposées, notamment la vente de son appartement en expliquant qu'il l'avait acquis en 2018 sous les dispositions de la loi Pinel et qu'il devait à ce titre le conserver pendant
Source officielle3e chambre civile
6700d6df836fac7141b7e8f3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
domicilié : [Adresse 7] [Localité 12] Madame [N] [F] ÉPOUSE [G] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 27] (21) domiciliée : [Adresse 6] [Localité 23] représentés par Me Anne-Marie PIVEL
Source officielleRecours Hospitalisation
67932e4b20da87ff5e01134f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Madame [N] [F] épouse [X] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Assistée de Me Bénédicte GUETTARD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] UNITE PHILIPPE PINEL
Source officielleChambre 17 (SC)
627f48d2551627057d32df7e
11 mai 2022
11 mai 2022
LE DIRECTEUR DE L'ESPAN DE BRUMATH Madame [G] [K] 12 rue du Canal 67400 ILLKIRCH ni comparants, ni représentés Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde PIMMEL
Source officielle6ème Chambre
68676893dd25744ff781d48d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Adresse 35] venant aux droits de la Société [39] [Adresse 20] [Localité 10] Représentée par Me Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, avocat au barreau de LYON, toque : 552, substitué par Me PIMMELE
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4ce
25 janvier 2011
25 janvier 2011
LE PREPOSE AUX TUTELLES Centre Hospitalier LE VINATIER 95, Boulevard Pinel 69677 BRON CDX comparant, représenté par M. SOULET, en remplacement de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00633_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... pour l’année 2017 le bénéfice des réductions d’impôt « Duflot outre-mer » et « Pinel outre-mer » et a prononcé, en conséquence, une décharge partielle de ses cotisations d’impôt sur le revenu au titre
Source officielleChambre 17 (SC)
626b816ed1fb03057d9a50e9
22 avril 2022
22 avril 2022
APPELANTE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG représentée en appel par MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL comparant en la personne de Madame Mathilde PIMMEL
Source officielleChambre 17 (SC)
62df83b3f7f152a441828624
25 juillet 2022
25 juillet 2022
à la cour, commis d'office INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSAN DE [3] ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde PIMMEL
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39c0303a1b38839f7ccf
15 avril 2025
15 avril 2025
Avant la loi Pinel, la répartition des charges entre bailleurs et preneur dépendait exclusivement des stipulations contractuelles.
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73f636bfc00008d68d28
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il soutient que les renouvellements successifs n'ont apporté aucun changement et même si la loi Pinel est applicable, tel que retenu par le jugement déféré, toutes ses dispositions ne sont pas d'ordre
Source officielle2ème Chambre
67061e63fde28ee4207113fe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B] [D] épouse [O] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me PIEL
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7A-JRII Monsieur P... Q... Z... Fc/La SCI DE LA CADENE
5fdab90c4a4f974a4ef8aa91
29 mai 2019
29 mai 2019
F... se prévaut des dispositions de l'article L 145-5 du code de commerce telles qu'issues de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
644a1204656d26d0f8b57cb1
26 avril 2023
26 avril 2023
à l'UMD d'Eyguerandes est intervenu à la fin du mois de décembre 2018 après de multiples transgressions de règles de service et l'existence de troubles sexuels rencontrés au sein de l'établissement Pinel
Source officielle11e Chambre B
5fde271246b738043c4b5d04
5 juillet 2018
5 juillet 2018
sous les mêmes conditions financières que celles du bail dérogatoire, qui prendra fin le 17 octobre 2024; à titre infiniment subsidiaire et si par extraordinaire la Cour de céans considérait que la loi Pinel
Source officiellePage 5 sur 25
PIMELY
28/07/2026
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PIMELIYA
25/06/2026
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PIMELY
12/06/2026
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PIMELY
11/06/2026
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CCE Pimelles
29/03/2026
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