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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a14a8d53478d367d52b

Appel

19 février 2019

19 février 2019

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déclare que le demandeur et ses deux enfants mineurs sont français. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Résumé IA — à vérifier

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CA

1ere Chambre

5fdc395c45bbba5d59e42ced

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

La cour a confirmé l'ordonnance déférée, déclarant le tribunal de grande instance de Valence incompétent pour statuer sur les demandes du demandeur. Elle a jugé que les droits d'eau fondés en titre, e

Résumé IA — à vérifier
CA

4e Chambre A

5fdc7bfcec80a69f3c1dc5b9

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Par arrêt du 29 octobre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment porté le montant de la provision à 20 000€, confirmé le rejet de l'appel en garantie, mais a débouté Monsieur [V] de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc97e6c67870bae8634746

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance, constate l'extranéité de l'intimé et ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Elle rejette les autres demandes et co

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fd951177b0f6e39f402b9e5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Le litige porte sur la régularité des contrats de mise à disposition et sur le bien fondé de la facturation de la société TRADE INTERIM en ce qui concerne les heures supplémentaires, les frais de transport

Source officielle
CA

3e chambre

5fd95516ad5da13e80ef3c8d

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[F] [I]) sauf en ce que cette demande porte sur cinq oeuvres mentionnées dans la pièce n°78 à savoir : "Chu Te Chun décor abstrait", "Erro hommage à Picasso", "Kim Tschang Yeul, les gouttes", "Raza spirale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ee4110c4451a8c274

Appel

19 février 2020

19 février 2020

L'article 13 des conditions générales dudit bail stipule que 'le bailleur rappelle au preneur qui lui en donne acte, que toutes formules de ventes portées à la connaissance du public et ayant pour objet

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9487b4968062ffdf50e7e

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

De plus, l'employeur a fait une utilisation abusive de la clause de mobilité qui a porté une atteinte excessive à la vie familiale du salarié.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9a6e772f5429acd4a91ea

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

confusion entre les tantièmes de copropriété théoriques (qui sont bien de 10 065) et les tantièmes pour les votes et participations aux charges (10 773 par la suite ramenés à 10 755), - que le litige porte

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CA

1ere Chambre

5fca9c37f55d1a91aa287d84

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

Le litige porte sur la propriété de la parcelle AD [Cadastre 4].

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6bd76f221f5665706ae0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La cour confirme l'ordonnance attaquée et admet la créance du demandeur. Elle condamne la SCI Roméo Granger Draveil à verser au demandeur la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de p

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a736e343654a0d126d0

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Elle a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage, les sommes portées à la réserve spéciale de participation (RSP) en considérant notamment que : - seuls les

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CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du bail de la Literie du BAB, Statuant à nouveau : - Constater que [L] [H] a enlevé les inscriptions portées

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Chambre 1-5

5fd995835f04ee87337b9d6b

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

gouvernement - ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à [Localité 6] le 31 janvier 2013, SARL MF2H- CABINET [P] ET ASSOCIÉS Géomètres-397 [Adresse 7] Tél : XXXXXXXXXX Fax : XXXXXXXXXX Port

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CA

1° Chambre B

5fd9a4edda6a43986738a518

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Selon acte notarié du 16 février 1993, [T] et [O] [J] se sont portés cautions en garantie de paiement et de remboursement des sommes dues par l'emprunteur à la banque et ont donné en garantie hypothécaire

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CA

3ème chambre

5fd9a656b4b8209a28608fa1

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

de fabrication est visée soit même en dehors du siège social, tous les ordinateurs pouvaient être consultés'; les huissiers n'avaient pas mission d'effectuer un tri dans les documents ; - la mission porte

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13e chambre

5fd9c7360d860cbea12fd82a

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Le dernier, signé en 2003, a notamment porté à la baisse la rémunération des courtiers-mandataires et engagé une réorganisation des secteurs de distribution, les courtiers-mandataires se voyant proposer

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac360d1c15a555b28fe76

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et condamne la vendeuse à payer aux acquéreurs la somme de 16 200 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2 500 euros au titre d

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CA

Chambre 1-9

5fdaf83de3d05a8c26ead20a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

La Cour confirme le jugement déféré à l'exception du montant de l'astreinte liquidée et des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle liquide l'astreinte à la somme de 5 000

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