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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
6 avril 2023
A défaut, l'article 4 paragraphe B prévoit que le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de service a sa résidence habituelle.
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
APPELANTS : Madame [O] [V] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Edouard RAFFIN de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Périne FLOUTIER
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634e41e9dfc182adff7ad5b0
17 octobre 2022
17 octobre 2022
domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799ad1bc2605de4b46f8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
739 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Anaïs MAILLET substituant Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868d1
9 juillet 2003
9 juillet 2003
67090 STRASBOURG CEDEX SARL ETAPES NOUVELLES SUD dite FTTM représentée par son gérant en exercice 1 place Meissonnier 69001 LYON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me RAFFIN
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f415d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
EUROPE SA/NV assignée en appel provoqué par la SA MAAF ASSURANCES selon acte de commissaire de justice en date du 06.05.2025 demeurant [Adresse 12] Représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fde
4 juillet 2024
4 juillet 2024
domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] recherchée en qualité d'assureur de la société ETABLISSEMENTS VIRGO Représentée par Me MONTAMAT substituant Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a748
20 décembre 2007
20 décembre 2007
demeurant ..., représentés par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour, assistés de Maître Françoise Z..., avocat au barreau de PARIS, toque A 79.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd90b93b4162aa47e71911d
26 juin 2020
26 juin 2020
Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C E et Mme F D, représentés par la SCP Racine Strasbourg - cabinet d'avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement de la somme de 2 000 euros au titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb2d4dff6dd50355194f02
1 avril 2019
1 avril 2019
cette qualité audit siège Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentées par Me Violaine ETCHEVERRY de la SCP RAFFIN
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162be9299b588421c5e38e7
18 janvier 2013
18 janvier 2013
demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par la SCP NABOUDET - HATET (Me Pascale NABOUDET-VOGEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0046) assistés de Maître Valérie BURSTOW, pour le Cabinet RÉMY
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc7
13 septembre 2012
13 septembre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, Régis
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me BOST substituant Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89974
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Le 30 octobre 2003, à la reprise du travail après la pause de midi, au cours d'une manoeuvre l'engin a basculé dans un ravin et a été gravement endommagé. Le chauffeur a été grièvement blessé.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdc962e7fbc8ab936eb0347
13 novembre 2018
13 novembre 2018
- PATRIMONIO de la SCP RAFFIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133 - **************** Madame [V] [X] [E] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] de nationalité Française
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb74ad838522530346edc3
7 mars 2019
7 mars 2019
ce titre que l'intimée lui a demandé sans fondement de renoncer à son exclusivité par fax du 14 janvier 1994, alors que dès le 1er janvier 1994, la société Isoplus avait nommé à son insu la société Raci
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd9050c
18 janvier 2013
18 janvier 2013
barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame Nadine Y... ... 29480 LE RELECQ KERHUON représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Régis
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b975
30 avril 2008
30 avril 2008
3603 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CREIL en date du 07 mai 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Jean-Marc X... ... 60129 GILOCOURT Représenté, concluant et plaidant par Me Rémi
Source officiellePage 5 sur 11