AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20145022
22 janvier 2015
22 janvier 2015
secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical lié à sa greffe de rein
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4ème chambre commerciale
69735b1ecdc6046d4768f0d3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'annexe 1 du contrat de maintenance précisait en son article 6 que la société Datasolution proposait à ses clients d'utiliser l'outil de gestion de tickets 'Redmine', tel qu'explicité dans le contrat.
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