sa demande de copie, non occultée, de la lettre du chef du service de l'inspection générale de l'administration accompagnant la transmission au ministre de l'intérieur du rapport n° 2013-002 sur les retards

par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la caisse des écoles du 12e arrondissement : 1) le rapport définitif de l'Inspection générale de la ville de Paris rendu

AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assisté par la SELARL ARTHUS, Société d'Avocats au Barreau de Colmar, représentée par Maître Loïc RENAUD

des bureaux municipaux depuis mars 2014 ; 2) les comptes rendus de la commission consultative pour l'attribution des marchés de travaux depuis mars 2014 ; 3) les comptes rendus de la commission d'appel

d'incidents relatant des violences dont se serait rendu coupable son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

de sa consultation auprès du professeur X ; 2) la lettre que le professeur X a adressé à son médecin traitant ; 3) le compte rendu opératoire ; 4) le compte rendu des examens passés avant son opération

à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision 48SI qui aurait été reçue par son client au regard

L., relatif à sa situation au regard de la législation sur les étrangers.

, manquent les comptes rendus radio thorax du 17 décembre 2018 et 10 janvier 2019, le CD et le compte rendu de la radio thorax des 3 et 7 janvier 2019, le CD et le compte rendu du scanner thorax du 19

courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Fort-de-France à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Taillan-Médoc à sa demande de communication de la notification de son compte-rendu

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation des comptes rendus

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Sélestat à sa demande de communication du compte rendu

courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Basse-Terre à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication des comptes rendus

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Pascale MARTIN, présidente Madame Sophie GUENIER LEFEVRE, présidente de chambre

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Puycelsi à sa demande de communication du compte-rendu

au titre des intérêts de retard, 28.066 euros au titre des pénalités