judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [M] [K].

de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [E] [M].

en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui aordonné la prolongation du maintien de M.

Par requête motivée en date du 08 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une

La décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d'Appel de Rennes en date du 09 avril 2026.

du 12 avril 2023 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rennes.

* * * * * * * * * FAITS & PROCEDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant la société SHRC à la Régie

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE

Elle a donc infirmé la décision rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes qui avait fait droit à cette prétention. M.

HISTOIRE DE REVER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juillet 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

rendue le 19 Avril 2026 à 12 heures par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

Copie exécutoire délivrée le :21/05/2026 à : Me Reboussin Me Chaudet Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

La décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d'Appel de Rennes en date du 07 mai 2026.

judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [D] [U].

au montant maximum et que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, - dit que la majoration de la rente sera calculée sur la base du taux de 10 % opposable à M.

Il était ainsi précisé dans les conditions particulières que le preneur occupait les locaux du rez-de-chaussée de l'immeuble depuis le 30 avril 2008 et que, souhaitant prendre à bail une surface plus grande

CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES La Résidence Reine Marine est une résidence hôtelière composée de 67 appartements, située [Adresse 4] à