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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a8b
31 octobre 2001
La SA la Mutuelle du Mans Assurances, au principal, demande de constater que l'action directe de l'assureur subrogé, dérivant du contrat de transport, est prescrite (prescription annale).
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae5cdc6046d47a0f0f3
15 janvier 2026
A ce titre, l'ordonnance entreprise énonce bien que Mme [N] « souligne agir contre QBE en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale ».
6253c87fbd3db21cbdd856db
31 mai 2001
liant cette société à P.E. est bien un contrat de transport et pas un contrat de remorquage, puisqu'il y avait déhalage d'un navire inerte, sans barre, sans moteur, sans équipage, d'un poste à quai à
6253ca42bd3db21cbdd8a7e6
27 novembre 2007
les objets précieux et de les restituer à la fin de la manifestation ; Qu'en tout état de cause, l'association a engagé sa responsabilité quasi délictuelle du fait des manquements à la sécurité relevés
5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
6352369d8c924eadffcc4744
20 octobre 2022
L'expert constate que « comme pour le quai précédent, l'accès se fait par une rampe encadrée de murets en béton surélevés d'un garde corps métallique.
1ere Chambre Section 1
63c109cebf9fd47c90a13e3e
10 janvier 2023
la Sarl Couleur Soleil doit sa responsabilité quasi-délictuelle à [D] [W] et à [U] [J] épouse [W], - dit que [B] [O] doit sa responsabilité quasi-délictuelle à la Sarl Couleur Soleil, - condamné in
2ème chambre section A
63d37a8ad1bc2605de4b4a23
26 janvier 2023
Ils ajoutent que le fait que Mme [F] [D] ait été le cas échéant tiers au contrat ne l'empêche nullement d'agir sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle pour le préjudice personnel qu'elle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la communauté de communes : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction entre le motif et le dispositif ; - sa demande devant le tribunal était fondée sur la responsabilité contractuelle et la responsabilité
3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
En vertu des dispositions de l'article 2044 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
; - à supposer le contrat litigieux entaché d'incompétence, la responsabilité quasi-délictuelle du lycée professionnel Les Alpilles est engagée ; sa responsabilité au titre de l'enrichissement sans
Chambre 2 A
69f443f2cdc6046d472e99a7
30 avril 2026
Devant le tribunal, les époux [C] fondaient leurs demandes indemnitaires contre la société CRC sur les articles 1382 et 1383 anciens du code civil, et contre la CAMBTP sur la police d'assurance en responsabilité
4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Prefal Production : 10.
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier en raison du bouleversement de l'économie générale du contrat ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité
2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle : 8.
6253cb6dbd3db21cbdd8d725
16 février 2011
Il demande à la Cour d'écarter la faute de la victime exonérant totalement le transporteur SNCF-CFF de sa responsabilité retenue par le jugement déféré et de considérer au contraire qu'il est soumis à
Chambre 1-3
6a1a7982cdc6046d47754611
29 mai 2026
[J] [Y] et la société Axa France Iard à les relever et garantir intégralement en principal, accessoire, intérêts et frais sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, A titre très subsidiaire
Monsieur Jean Paul Xc/Société Anonyme ALLIANZ IARD
6253cd02bd3db21cbdd91ff0
11 février 2015
Par jugement en date du 16 juin 2010, le tribunal de grande instance de Bordeaux a sursis à statuer, invité Monsieur Jean-Paul X... à conclure sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, invité
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
de gestion et sur le contrat de commercialisation ; - à titre subsidiaire, elles ont droit aux mêmes indemnités sur le fondement de la responsabilité sans faute.
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