à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de communication d'une copie du rapport de situation concernant son petit fils X né le 4 février 2007, sachant

2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, et si oui sous quelle forme, de l’intégralité du dossier d’aide sociale d’une personne âgée, décédée en 2013, au neveu de la défunte, sachant

de communication, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, du relevé de carrière de son père, Monsieur X X né le X à M’chedallah et décédé en 1964 en Algérie, arrivé en France en 1933, sachant

de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, des factures acquittées par la collectivité auprès d'un avocat, dans le cadre d'un contentieux en cours d'instruction avec un agent, sachant

intercommunal à vocation multiple de la Saudrune (SIVOM 31) — Communication du contrat passé en 2005 avec la société ECOEMBALLAGES portant sur les soutiens au tri des déchets d'emballages ménagers, sachant

[M] rabaissait la grille de protection de la machine après avoir retiré un sachet d'infusion bloqué, il aurait ressenti une douleur à l'épaule droite'.

En effet, bien que chargé du conditionnement et de l'expédition des produits, l'oubli dans la fermeture des sachets ne peut lui être imputé avec certitude, dès lors qu'aucune offre de preuve n'est communiquée

La fouille du véhicule conduit par Monsieur X... a permis la découverte, au niveau de la console centrale, après marquage du chien dressé pour la recherche de produits stupéfiants, de deux sachets, d'un

fonction publique (MFP) à sa demande de communication, dans le cadre de l'évaluation d'une pension d'invalidité et de la mise en place de sa retraite, du document justifiant de sa catégorie de handicap, sachant

Préfecture de Saône-et-Loire — Caractère communicable à une locataire de son dossier d'expulsion locative pour troubles du voisinage rejetée par le juge d'instance en mai 2015, sachant que des éléments

but commercial, à savoir rechercher les héritiers des personnes décédées pour les orienter vers une société de pompes funèbres proche de cette association, d'actes de décès de personnes indigentes, sachant

demande de copie de l'arrêté de débet pris par le ministère chargé des affaires sociales à l'encontre de l'agent comptable de la CIPAV consécutif au détournement de plusieurs centaines de chèques, sachant

son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information intégral, et non du relevé restreint, de son client, sachant

conseil relative au caractère communicable d'une déclaration d'accident, ayant eu lieu au domicile d'une assistante maternelle dépendant d'une crèche municipale, dans son intégralité et sans occultation, sachant

conflit pendant devant le conseil des Prud'hommes, avec une entreprise privée, de la main courante établie à la suite de la venue dans cette entreprise, de personnes qui ont pris à partie sa cliente, sachant

communicable, à la société COMPASS GROUP FRANCE, du rapport annuel d'activité produit par l'attributaire du contrat de délégation de service public portant sur la restauration scolaire et municipale, sachant

à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'inspection périodique du SDIS établi en novembre 2014 par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), sachant

recevables et sélectionnées pour un entretien dans le cadre de la procédure de recrutement d'un(e) chargé(e) de mission à l'égalité des droits auprès de la direction de la vie citoyenne du département, sachant