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L'[F] [S] santé Méditerranée s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.

Le groupe Kapa Santé proposait à M. [F] de lui verser un honoraire égal à 0,625 % du prix définitif de la transaction.

L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

Le 24 avril 2025, l'Association rémoise d'accès à la santé pour tous a interjeté appel du jugement.

La société Swisslife prévoyance et santé a mandaté un médecin aux fins d'examiner M.

des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

n'a pas rempli le questionnaire de santé en date du 17 avril 2013 et déclare ne pas reconnaître l'écriture et la signature qui lui sont attribuées sur ce document.

, la SARL Stéphane Leborgne Charpente et son assureur la SA Abeille Iard & santé, la société Cambrai Charpentes, la SA Abeille Iard & santé pris en sa qualité d'assureur de la société Cambrai Charpentes

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de santé protestante

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a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé