DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/636 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 03 Juin 2025 APPELANT : Monsieur [Q] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Delphine SCHATZ

SIFA MARTINIQUE [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle TAVERNY, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Maître Marianne SCHEUBER avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE Le

DEFENDEUR A L'INCIDENT : Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO DEUTSCHLAND OHG venant aux droits de la Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO OHG [Adresse 4] [Localité 3] ALLEMAGNE représentée par Me Michèle SCHAEFER

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 784 393 340, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Me Michèle SCHAEFER

la Villa BP 1014 51318 EPERNAY INTIMEE ni comparante ni représentée. 3°) L'UNEDIC délégation AGS CGEA D'AMIENS 2 rue de l'Etoile 80000 AMIENS INTIMEE représentée par Maître SCHAACK

personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par la SCP MONIN ET D'AURIAC DE BRONS (avoués à la Cour) assistée de Maître JEANNIN, plaidant de la SCP SCHEUBER

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Ayant pour avocat plaidant Me Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée

de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 Madame [U] [F] épouse [V] née le 23 août 1971 à [Localité 7] (54) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Wilfried

EMERAINVILLE représenté par son syndic le Cabinet GESTIMPACT, SAS immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 387 948 581 C/O CABINET GESTIMPACT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Wilfried SCHAEFFER

PARIS, toque : P 14, INTIMÉ Monsieur [V] [O] Né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 7] (91) De nationalité française Demeurant [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Wilfried SCHAEFFER

2014 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 14/09529 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Audrey SCHAEFER

poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] - GRANDE BRETAGNE représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me SCHEUBER

Représentée par Me Nadine X..., avocat à la Cour avocat plaidant : Me SCHAEFFER avocat au barreau de MULHOUSE SUBSTITUANT Me SCHAEFFER avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : SAS EDEIS veant aux

juin 2016, visé dans l'arrêté du 22 juillet 2016, par lequel le ministre de l'Intérieur a émis un avis défavorable ; 2) l'avis défavorable du ministère de l'Intérieur visé dans l'arrêté du Garde des Sceaux

DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/539 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 03 Juin 2025 APPELANT : Monsieur [J] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Delphine SCHATZ

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022, la société Enedis, représentée par Me Schaefer, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A la somme de 500

Durand - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - les observations de Me Schaeffer, représentant M. B....