TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - POLE SOCIAL - DE LILLE EN DATE DU 11 décembre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [V] [N] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me SCHULLER

DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12] de nationalité Marocaine [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me SCHULLER

Roumaine [Adresse 2] [Localité 1] Madame [F] [Z] épouse [O] née le 14 Juin 1987 à [Localité 5] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me François-Julien SCHULLER

DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/636 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 03 Juin 2025 APPELANT : Monsieur [Q] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Delphine SCHATZ

.-59700 MARCQ EN BAROEUL représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Florent SCHULZ, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du

. : Maître Florent SCHULZ (avocat au barreau de LILLE) INTIMES Monsieur Daniel A...

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 4 rue des Petits Pères 75002 PARIS Représentée par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX, avoués à la Cour assistée de Maître Romain SCHULZ

S.A.R.L. [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me François-Julien SCHULLER

[I] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Mme [X] [K] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 1] représentés et plaidant par Me Catherine SCHULD, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR :

DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/539 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 03 Juin 2025 APPELANT : Monsieur [J] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Delphine SCHATZ

Michel, rapporteur public ; - les observations de Me Mathieu, représentant la SCI Futuris et de Me Schultz, représentant la communauté de communes de l'Arc Mosellan.

SCHILLI, Conseiller, faisant fonction de Président, M.

SCHILLI et LIMOUZINEAU, conseillers, en présence de Mme. GARNIER, substitut général, assistés de Melle JOSEPH, greffier, après avoir à son audience publique du 05 DECEMBRE 2001, sur le rapport de M.

SCHILLI, conseiller, en présence de Mr. Y..., substitut général, assistés de Melle JOSEPH, greffier, après avoir à son audience en Chambre du Conseil du 19 MARS 2002 sur le rapport de Mr.

SCHILLI, Conseiller, faisant fonction de Président, M.

judiciaire de l'Etat Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me François-Julien SCHULLER

INTIME Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Alexandra SCHULER

C du 15 juin 2021 a révélé que l'âge osseux était supérieur à 18 ans (aspect claviculaire) avec un stade IV de Schultz pour la clavicule évoquant un âge d'au moins 22 ans avec un intervalle de confiance