Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

[S] [P] et Mme [D] [N], mariés sous le régime de la séparation de biens, sont propriétaires indivis des lots [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] constitués d'un appartement avec cave et parking,

et la société EADS SECA à lui payer cette somme.

EGIDE INFIRMATION Grosse délivrée le à Me [Localité 1] ; 1 ccc par LRAR à : - la SARL [P] SOLAURE [O] - la SELAS EGIDE 1 ccc au TC DE [Localité 2] par mail

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

1240 du code civil, condamner la société Seccas à payer à [K] [M] la somme de 52.263 € ; - condamner la société Seccas à payer à la société Tal un montant de 3.000 € en application des dispositions

Elle indique vivre seule depuis la séparation et produit des attestations en ce sens. Elle estime sa demande de dommages et intérêts légitime et fondée au regard du comportement de M.

A la suite de leur séparation, Mme [F] et M. [M] n'ont pas trouvé d'accord sur les modalités d'un partage amiable de l'indivision existant entre eux.

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de transport exposés en pure perte ; que la société SECA devait les prendre en charge ; -que la société SECA, dépositaire du mobilier de la société G.F.L., n'établissait pas que les manquants et les dégradations

- condamner la société SEBACC à établir le bilan et le compte de résultat de Madame [Z] et ce sous astreinte de 500 € par jour à compter de la délivrance de l'assignation, - condamner la société SEBACC

Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2020 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE RODEZ N° RG18/450 APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Patrick JOLIBERT de la SELAS

Patrick HIDALGO, conseiller Mme Frédérique BLANC, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

Les parties ont convenu de fixer à 27 500 euros l'indemnité d'immobilisation, séquestrée entre les mains d'un séquestre conventionnel, la Selas 14 Pyramides Notaires.

Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion rendu le 3 septembre 2025 lequel a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire la SAS [3], avec la désignation de la SELAS

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 22 septembre 2016 par la société Sebt ; Vu les dernières écritures signifiées le 7 novembre 2017 par lesquelles la société Sebt demande à la cour de

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