judiciaire de la SNC PHARMACIE ROGEAU CHOPIN, à payer à CERP ROUEN une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par acte du 15 octobre 2021, la SCI des Tuileries a saisi le juge des référés pour obtenir la suppression de chaînes en plastique posées par Mme [G] notamment à l'entrée du chemin.

[F] [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la Selarl Benoît Legru en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, assistée par Me Catherine LECLERCQ de la SELARL

[W] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Philippe CALVET de la SELARL SELARL CALVET ETIEVANT, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES : Mme [V] [O] [D] veuve [G] [Adresse 2] [Adresse

LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL INTIMEES : Madame [H] [X] [D], épouse [I] Représentant : Me Virginie GERRIET de la SELARL CHOPIN AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL Madame [

: Me Thierry CHOPIN de la SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE M.

[Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante ET : DEFENDERESSE Madame [Z] [S] née le 28 Octobre 1944 à [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marion GIRARD de la SELARL

A l'audience, la cour était assistée de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La société de Maintenance et d'exploitation partie perdante sera condamnée aux dépens, les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées.

ISOLBAT SELARL [F] [R] Grosse délivrée le à Me Villiano Selarl Hanocq Selarl Lamy-Pomies Richaud Selarl Avouepericchi COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

associée, pour devenir la Selarl Pharmacie des quatre chemins.

en date du 08 octobre 2024 - RG 23/00246 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 669/25 RG N° 24/02389 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOYL APPELANT : Monsieur [U] [F] Représentant : Me Janick LANGUILLE de la SELARL

[X], [A] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sabine PEPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE Mme [I], [L] [U] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité

, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Michèle CHOPIN, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

de procédure civile ; Condamner la société Sogesmi aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexjurismo, avocat aux offres de droit conformément à l'article 699 du code de procédure