DU PONT DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me El Hem SELINI, avocat postulantau barreau de CHAMBERY et Me Caroline

née le 06 Avril 1979 à SECLIN (59113) demeurant...

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie Seine

l'exécution de Meaux - RG n° 19/002230 APPELANTS Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 13] représenté par Me Marc Potier de l'aarpi Potier-Sellin

06380 APPELANT Monsieur [Z] [L] Domicilié [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par : Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assisté par : Me Nadège SELLIN

Localité 3] sous le numéro 522 830 967 dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Marie-ange SEBELLINI

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Seingier, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande

[Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY contre Intimés M.

2013 APPELANTE : SARL SO.FI.TWIN'S [Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Marianne TOURRETTE de la SCP FOLCO TOURRETTE NERI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me SELINI

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-ange SEBELLINI de la SELARL MAS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de

à Seclin (59113) demeurant [...]