D'HLM CDC HABITAT SOCIAL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe SOVRAN-CIBIN de la SELARL SOVRAN-CIBIN

] N° RG : 25/00544 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 04/06/2026 à : Me Marie DE MIRIBEL-JOCHEM, avocat au barreau de VERSAILLES, (593) Me Christophe SOVRAN-CIBIN

de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : SARL TRANSUD EXPRESS Rue Nicolas Copernic, ZI de l'Estagnol, 11000 Carcassonne Représentant : Me Antoine SOLANS

DISTRIBUTION AUTOMATIQUE AUDOISE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Antoine SOLANS de la SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIME : Monsieur [Y] [N] [Adresse

Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.

Thierry Sorin, président, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023.

Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur ; - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.

; Attendu que la société SA Felicity International fait valoir au soutien de son appel qu'elle a fourni tous les renseignements demandés dès le 22 mars 2013 ; que la société Naxos et la société Soxan

Le président de la 2ème chambre, Signé : Thierry Sorin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

[O] [H] à payer à la société OGF la sormne de 6 230, 37 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et la sormne de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

[N] [H], interprète en langue kurde sorani ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir

Thierry Sorin, président, M. Marc Baronnet, président-assesseur, M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023.

Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31octobre 2023.