Travail, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie nouvellement dénommé France Travail Occitanie, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

APPELANTE : POLE EMPLOI, institution nationale publique, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie, représenté par son représentant légal [Adresse 4] - [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

APPELANTE : POLE EMPLOI, institution nationale publique, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie, représenté par son représentant légal [Adresse 2] - [Localité 1] Représentée par Me Stéphane

APPELANTE : POLE EMPLOI, institution nationale publique, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie, représenté par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane

APPELANTE : POLE EMPLOI, institution nationale publique, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie, représenté par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane

APPELANTE : POLE EMPLOI, institution nationale publique, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie, représenté par son représentant légal [Adresse 3] - [Localité 2] Représentée par Me Stéphane

APPELANTE : POLE EMPLOI, institution nationale publique, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie, représenté par son représentant légal [Adresse 2] - [Localité 1] Représentée par Me Stéphane

APPELANTE : POLE EMPLOI, institution nationale publique, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie, représenté par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane

APPELANTE : POLE EMPLOI, institution nationale publique, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie, représenté par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane

APPELANTE : POLE EMPLOI, institution nationale publique, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie, représenté par son représentant légal [Adresse 4] - [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

APPELANTE : POLE EMPLOI, institution nationale publique, prise en son établissement POLE EMPLOI Occitanie, représenté par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13/01/2023 à Me Fanny CULIE Me Stéphane

PLEIN SUD ETIQUETTES, représentée par son mandataire liquidateur [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE

C/ MUTUALITE FRANCAISE DE HAUTE-GARONNE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 01 2023 à Me Julie PRUNET Me Stéphane

AIRBUS CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 28 10 22 à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES Me Stéphane LEPLAIDEUR REPUBLIQUE FRANCAISE

représenté par Me Hervé GUYENARD, avocat au barreau de LYON, Me Hava MACALOU, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphane

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe GARCIA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Stéphane

23 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/02229 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONTT S.A. [1] C/ URSSAF PACA - DRRTI Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane

Formation paritaire de TOULOUSE ( 23/00781) [M] [G] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Jean ABBO Me Stéphane

POBEDA-THOMAS Me Stéphane LEPLAIDEUR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS ***