répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État et ceux ayant la qualité juridique, soit d'établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 Syndicat [2] Syndicat [2] des Travailleurs de la Santé, du Social et des Collectivités Territoriales

- 1692,58 euros au titre de la pénalité de l'article R 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par courrier du 28 mai 2020, le directeur territorial de ligne Limousin-Périgord a informé M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

Mairie de Givors — Caractère communicable d'un courrier de demande de détachement sur un emploi fonctionnel de directeur général des services adressé par un agent à l'autorité territoriale.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier territorial

[O] [H] né le 16 Juin 2003 à [Localité 1] de nationalité Sénégalaise demeurant [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

[N] [V] né le 27 Septembre 1998 à [Localité 1] de nationalité Moldave demeurant au [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

Camerounaise Représenté par Me Tidiani Guindo, avocat choisi au barreau de Seine-Saint-Denis, Demeurant : [Adresse 1] LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement

[H] [Y] né le 14 Mars 1972 à [Localité 1] de nationalité portugaise Demeurant : [Adresse 1] LIBRE,non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse ci-dessus

demeurant : [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Adelin Bikindou, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement

Ils estiment se prévaloir de moyens sérieux de réformation du jugement tenant à une appréciation erronée de la notion d'abus de saisie, à une interprétation biaisée des règles de compétence territoriale

déclaration du 24 avril 2026 par la société Préfiloc Capital à l'encontre du jugement du 23 mars 2026, aux termes duquel le tribunal de commerce de Bordeaux a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale

L'intimée soutient que le tribunal n'est pas territorialement compétent en application des dispositions du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 devenu le Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale

opposé par le président de la communauté de communes du pays de Mormal à sa demande de copie de la lettre d'un parent d'élève relatant des propos tenus dans le cadre de ses fonctions d'assistante territoriale