-Sur la consignation au titre des travaux d'aménagement des combles : Il n'est pas contesté que M.

Z..., avoués à la Cour assisté de la SCP BERAUD COMBE LECAT CHEMEL, avocats au barreau de PRIVAS INTIME : Monsieur Maurice Y... né le 08 Avril 1921 à PARIS Mas des Fourniols 07110 CHASSIERS représenté

réformation, tant en ce qui concerne la caractérisation des fautes de gestion retenues à son encontre en sa qualité de dirigeant à rôle essentiellement opérationnel, que le quantum de la condamnation au comblement

Marc BAILLY, Président de chambre MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Madame Laurence CHAINTRON, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

communication des motifs ayant conduit au rejet de la candidature de sa cliente concernant l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiments et combrières

13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre à sa demande de copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs au comblement

APPELANTE : Société SELCO Le Val d'Ombrée 49520 COMBREE représentée par Maître GERBAUD, substituant Maître Hamdi OUAISSI (CASSIUS PARTNERS), avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE

L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT - (CAPEB) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laurence Marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Thomas

Seule l'action en comblement de passif est ouverte aux créanciers antérieurs à la procédure collective (ou au liquidateur qui les représente).

Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistées

DEMANDERESSE A LA REQUETE S.A PROVENCE TP, immatriculée au RCS d'AIX sous le no 90 B 423 sise 8 Allée Thomas Edison - ZI Martigues Sud Colline - 13500 MARTIGUES représentée par la SCP COHEN - GUEDJ

L11-COMB/DEL AFF n°3014/0).

Il a conclu à l'existence d'un empiétement sur la propriété [D] de 3,2 m² au premier étage et de 1,6 m² au niveau des combles.

EL IDRISSI, Conseiller faisant fonction de Président et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M.

GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : Mme [E] [I] née le 21 Mars 1983 à [Localité 2] (COMORES

[C] [O] né le 29 Juillet 2000 à [Localité 2] (COMORES) de nationalité COMORIENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Hélène COMBES

. & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Madame Hélène COMBES, Président de chambre, Madame Dominique JACOB,