AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d67
11 juin 2021
11 juin 2021
, avocat au barreau de PARIS, toque : L0153 Ayant pour avocat plaidant Me Martine JACQUIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE XXX élisant domicile chez son syndic NEXITY à son agence de la rue Turbigo
Source officiellePage 5 sur 7
Avis
CADA:20164829
15 décembre 2016
15 décembre 2016
opposé par le maire d'Etavigny à sa demande de consultation des autorisations d'urbanisme délivrées pour : 1) la pose d'un vélux chez Monsieur X le 30 septembre 2016 ; 2) le remplacement de tôle par des tuiles
Source officielle