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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea38dcdc6046d4766dc5f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 12 décembre 2024, la SAS Capsoleil a interjeté appel de ce jugement en visant dans sa déclaration d'appel l'intégralité des chefs de jugement. Par conclusions d'incident du 10 juin 2025, M.

Source officielle

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CA

11e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3592

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Elle reproche au salarié de tenter de caractériser une insuffisance du plan de reclassement au regard de sa situation personnelle et non sur une carence du plan visant collectivement les salariés.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, toutes catégories professionnelles confondues, avec un dispositif de calendrier prévisionnel de consultation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment un volet de mesures visant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fd6

Appel

17 avril 2002

17 avril 2002

du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 02 Avril 2001 D'une part, ET : Monsieur Raymondus X... né le 02 Mars 1963 à HERTOGEN BOSCH (PAYS BAS) Le Panoramic - 46350 PAYRAC représenté par la SCP VIMONT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871ff

Appel

16 novembre 2004

16 novembre 2004

PRUD'HOMME, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 27 Mars 2003 D'une part, ET : Monsieur Bernard Z.... représenté par la SCP VIMONT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feecfcdc6046d4788bc66

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 28 septembre 2010, la société Turgot Asset Management (ci-après la société « Turgot AM »), aux droits de laquelle vient la société [N] [O], société de gestion

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bcbcdc6046d47e36843

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la demande en paiement de la deuxième annuité ; * sur la somme de 231'000 euros à compter du 7 septembre 2023 date de la notification des conclusions visant la demande en paiement des trois dernières

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156131

Appel

4 février 2016

4 février 2016

son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guyane à sa demande de communication d'une copie de la convention signée avec la société GMSA visant

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CA

3ème chambre

5fd9ef89e0f76b300d47a118

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

ANGER, greffier de chambre Le 13 juillet 2017, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable la demande des époux [Z] visant au traitement de leur situation

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdbedac218faf0e5ff5656d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme de 4.153,92 euros au titre des loyers

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdbf8a80134101ce95cdd80

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Confirmation de la décision du Bâtonnier et rejet partiel de la requête en rectification d'erreurs matérielles, avec condamnation du demandeur aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9497c250d4e31229f36a8

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

La rupture étant consommée, monsieur [Z] entamait alors les démarches extrajudiciaires visant à obtenir la justification de l'utilisation des fonds versées et de la présence des oeuvres achetées dans les

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CA

Avis

CADA:20171309

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité d'une directive interne émanant de la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) visant

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d094c187d0c33a67a5d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

la clause résolutoire en date du 20 janvier 2015 ; Réforme le jugement déféré en ce qu'il a jugé nulle la mise en 'uvre visant la clause résolutoire en date du 20 janvier 2015' Et statuant à

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, toutes catégories professionnelles confondues, avec un dispositif de calendrier prévisionnel de consultation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment un volet de mesures visant

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9d400e7d8bb0e44214f0c

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Des loyers demeurant impayés, la SCI MG a fait délivrer le 6 septembre 2018 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer la somme de 33.172,57 euros.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9ee2aaa636d2e9fb7873c

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 31 juillet 2013, la SCI JASS, aux droits de laquelle vient la société PACHALVA AV par suite d'un jugement d'adjudication du 8 octobre 2015, a donné à bail

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69fd74a1cdc6046d4702e3ed

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 17 novembre 2023, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude visant expressément un des cas de dispense de recherche de reclassement.

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CA

Avis

CADA:20161669

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décompte de l'indemnité visant

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CA

Avis

CADA:20170212

Appel

23 février 2017

23 février 2017

demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs aux deux dernières réunions de quartier, initiées par des élus de la commune entre les mois d'avril 2014 et de septembre 2016 et visant

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