AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6a0ea38dcdc6046d4766dc5f
20 mai 2026
20 mai 2026
Le 12 décembre 2024, la SAS Capsoleil a interjeté appel de ce jugement en visant dans sa déclaration d'appel l'intégralité des chefs de jugement. Par conclusions d'incident du 10 juin 2025, M.
Source officiellePage 5 sur 2287
11e chambre
5fca65ffd9e95f4ef3ad3592
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Elle reproche au salarié de tenter de caractériser une insuffisance du plan de reclassement au regard de sa situation personnelle et non sur une carence du plan visant collectivement les salariés.
Source officielle