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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fda6b237be979b47941da16
4 juillet 2019
La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé du 30 novembre 2018, estimant que le syndicat des copropriétaires justifie d'un intérêt à agir et que l'action n'est pas forclose. Elle rejette la deman
1ere Chambre Section 1
5fdb37b48653300e4193e9d1
28 mars 2019
Le muret litigieux ayant été démoli en cours d'instance, le tribunal a retenu que le muret édifié depuis en bordure de l'avenue [...] entrave l'accès au chemin sur lequel s'exerce la servitude et doit
Pôle 6 - Chambre 7
5fca332c048d820f08ff41aa
26 novembre 2020
La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a prononcé la jonction des instances et mis hors de cause la société Madrigall ; elle l’infirme pour le surplus. Elle condamne l’employeur à payer au s
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4886
20 octobre 2022
Par requête du 12 août 2019, Monsieur [S] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins de : - avant dire droit, ordonner à la société EDIIS de produire : - la fiche suiveuse de la machine
Avis
CADA:20164819
1 décembre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo-de-Beignon à sa demande de copie du permis de construire de la bâtisse édifiée
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db87
31 mars 2011
représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Christian COCHET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Nasr-Eddine A...
6253c9bdbd3db21cbdd89243
28 novembre 2007
* * * Mida X..., se disant née le 14 novembre 1985 à Kinshasa ( Zaïre ), est arrivée en France en 1992 avec son père et son frère aîné, à la suite
Pôle 4 - Chambre 5
5fd96a799adee256656f880e
5 février 2020
Real Estate Investment Management, dénommée ci-après société Primonial, est propriétaire d'une parcelle de terrain située [Adresse 3] dans le deuxième arrondissement de [Localité 8] sur laquelle est édifié
Pôle 2 - Chambre 1
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
[M] est par ailleurs le dirigeant de la société Forseti, éditrice du site internet Doctrine.fr. Par lettre du 9 janvier 2017, Mme [S], ès qualités, a répondu à M.
1re chambre sociale
653b595f502b828318c4e449
25 octobre 2023
Peinture mat 15L Blanc pour un montant de 1'080€'TTC ; - Code article " Divers Zan ", Peinture Velours 15L pour un montant de 1'800€'TTC ; - Code article " Divers Zan''' Peinture Velours 15L pour un
8ème chambre
695f809acdc6046d479b8652
7 janvier 2026
XELER COMPIEGNE [Adresse 1] Représentant : Me Imed Eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS APPELANTE S.A.S.
CADA:20165039
15 décembre 2016
infractions à sa demande de communication des documents suivants portant sur un litige l'opposant au FGTI : 1) le justificatif concernant le débit du compte bancaire par un chèque de la Société Générale édité
4e ch. expropriations
5fd9298fa6639508a7c04bcc
26 mai 2020
L'immeuble, en R + 1, édifié en briquettes rouges, est en état d'usage.
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
4 février 2020
Rejet partiel de l'appel de la SARL HB+[Localité 6]. La Cour infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle constate l'existence d'une instance en cours, car l'instance invoquée par la SARL HB+[Localité 6
4e chambre
5fd98de320c3377eac451d21
13 janvier 2020
Confirmation du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Le protocole transactionnel, qualifié de transaction au sens des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil, a autorité de
1ere Chambre
5fd9981c5c93fe8a0b17ebc6
7 janvier 2020
[N], des parcelles cadastrées, sur la commune de [Localité 11] (05), section C n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10], a entrepris, courant 2010, des travaux de rénovation sur une ancienne grange y étant édifiée
19e chambre
5fd94b23cc6841330de47103
4 mars 2020
Confirmation du jugement de première instance
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9cb188b808a04242a59fc
22 novembre 2019
Le JDE, (l'éditeur) concède à BSP qui l'accepte, la régie publicitaire non-exclusive de l'hebdomadaire JDE ( des magazines), ci-après désigné(s) le support ( les supports), qu'elle édite.'
Chambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
[D], à savoir sur la commune de [Localité 1] lieu-dit [Adresse 1] une parcelle de terrain de superficie totale de 2855 m² et la construction y édifiée, soit une maison individuelle à usage d'habitation
1ère Chambre
6162678712fe6a3e85a6c84c
1 octobre 2013
leur maison d'habitation édifiée en 2007.
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