[R] devant le tribunal judiciaire du Havre aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 18.289,73 euros outre les intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure.

Simplement, si le taux d' intérêt ne fait pas l' objet d' un écrit, seul le taux légal s' applique.

au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision

au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2021, avec capitalisation des intérêts par années entières.

rappel de salaires, conformément aux dispositions de la convention collective applicable prévoyant un salaire minimum, 1 130,91 euros de congés payés afférents, sommes assorties des intérêts au taux légal

de formation définitive du contrat, - jugé prescrite la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels en vertu de l'article 1907 du code civil en fixant le point de départ

d'intérêt conventionnel est nul et en conséquence de cette nullité, doit être substitué au taux d'intérêt conventionnel le taux d'intérêt légal ; que répliquant sur les fins de non recevoir soulevées

au titre du remboursement du prêt n°10000026393, intérêts au taux conventionnel de 5,90% et indemnité forfaitaire, arrêtés au 31 juillet 2016, outre intérêts au taux conventionnel à compter de cette date

Les contrats à terme permettent aux sociétés qui ont une activité à l'étranger de prévoir, en fonction de leurs besoins, les coûts des opérations à réaliser en fixant le cours de la devise à un taux déterminé

au taux nominal conventionnel.

Il soulève l'absence de stipulation écrite d'intérêts conventionnels et la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'un taux effectif global du découvert non explicité par écrit

absence d'ordres écrits de réparation concernant certaines interventions), soit un solde de 8.028,15 euros et a, néanmoins, condamné la S.A.R.L.

conventionnels et subsidiairement la nullité de la stipulation relative au taux d'intérêts.

, ' ordonner à la société CA Consumer Finance de lui restituer les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, ou les imputer

2 de l'article 1907 du code civil, impose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel ; que, sur le fondement de l'article 1304 du code civil, la jurisprudence sanctionne - lorsque le taux

le contrat de prêt la liant à la société Auxifip et la condamnation de cette dernière à lui payer la différence entre le montant des intérêts au taux conventionnel et celui des intérêts au taux légal en

[I] au motif qu'il est non-contradictoire ; a relevé que le montant des intérêts mentionné était provisoire vu que le taux d'intérêt conventionnel était un taux variable, ce qui invalide aussi le recalcul

remis au salarié au plus tard au moment de l'acceptation de la convention ; Attendu que l'absence de toute information formalisée dans un écrit remis au salarié quant aux motifs de son licenciement

remis au salarié au plus tard au moment de l'acceptation de la convention ; Attendu que l'absence de toute information formalisée dans un écrit remis au salarié quant aux motifs de son licenciement préalablement

remis au salarié au plus tard au moment de l'acceptation de la convention ; Attendu que l'absence de toute information formalisée dans un écrit remis au salarié quant aux motifs de son licenciement