En l'absence de réponse, ils ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 février 2025.

résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, - fixer que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise, - fixer qu'en revanche

résolutoire par paiements mensuels et successifs, en sus du loyer courant ; - surseoir à la résiliation pendant le cours des délais octroyés, les effets de la clause résolutoire ; - dire que si, pendant

5] à [Localité 4] ne sont pas réunies, - dire en conséquence que le bail du 7 février 2023 continue à produire ses effets en l'absence d'acquisition des conditions de la clause résolutoire, - en conséquence

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 20.

Il sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu à bon droit que la clause stipulée à l'article 12 ne revêt pas le caractère d'une clause résolutoire.

Ce commandement vise la clause résolutoire stipulée au bail.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2023, la société Vitry-[X] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Fox & Co pour une somme de 72 680,43 euros

Elle conteste encourir la déchéance du droit aux intérêts en raison de l'absence de signature sur la Fipen alors que la clause combinée à la production de la copie du document lui permet de rapporter la

Subsidiairement il demande des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

résolutoire ; - en l'absence de production de pièces, notamment comptables, les effets de la clause résolutoire ne pouvaient être suspendus ; - la demande reconventionnelle de provision se heurtaient

Suivant jugement en date du 25 juillet 2024, rendu en l'absence du locataire à l'audience, le juge des contentieux de la protection a : - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence

résolutoire en raison notamment des conséquences relatives au remboursement du prêt hypothécaire, alors qu'une telle clause n'aurait pu aboutir à une restitution des droits régulièrement versés sur la

En l'espèce, Monsieur [W] ne conteste nullement la dette locative qui s'élevait à la somme de 1 621,05 euros à la date de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par acte du 22 février 2023, ils ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, « toute clause

Le juge des référés pouvait ainsi statuer sur la demande en paiement d'une provision et sur l'application de la clause résolutoire.

Ils en déduisent que le bénéfice de la clause résolutoire leur est acquis, M.

résolutoire à compter du 23 mai 2023 à minuit, avec tous ses effets, - constater que par le jeu de la clause résolutoire, Mmes [N] et [O] sont occupantes sans droit ni titre depuis le 23 mai 2023,

Le commandement visant la clause résolutoire a été signifié le 22 avril 2021, et a reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les articles L145-41 et L145-17 du code de commerce.