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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66c5830b784a89285d3f332a
20 août 2024
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.
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66c5830c784a89285d3f3343
66c8261d5372bffe825630e1
22 août 2024
66c8261d5372bffe825630e3
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66c8261e5372bffe825630f1
66c8261e5372bffe825630f3
6688de67676b73dd81b97216
4 juillet 2024
668cd24ebbc9a118c6c63feb
8 juillet 2024
668cd24ebbc9a118c6c63ff1
668cd24fbbc9a118c6c63ff3
689c1c0c8b0dfb226fe66e72
12 août 2025
680b18e898bcafcb3a63e0eb
24 avril 2025
1ère Chambre
631c2ad1bd7923fcb00af8f3
7 septembre 2022
fait valoir : - qu'en application de l'article R. 231-7 du code de la construction, elle est bien fondée à solliciter l'entier paiement du marché suite à la réception sans réserve de l'ouvrage, en l'absence
2e chambre civile
5fd92e45244a980db5c11677
22 mai 2020
dispositions de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile fondant la demande de l'Etat, en rappelant que l'application de ces dispositions n'est pas soumise à l'existence de l'urgence ou à l'absence
661e14d90f653b0008df2b33
15 avril 2024
de contestation sérieuse' ; Or en l'espèce, Monsieur [S] fait valoir des arguments tenant à l'existence de circonstances ayant vicié son consentement lors de la signature du compromis de vente ; il
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