Cette modification du temps de travail avec son incidence sur la rémunération de la salariée constituait une modification du contrat de travail exigeant l'accord de cette dernière.

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2015 puis l'absence d'attribution de dossiers à fort enjeu et le syndicat [5] n'est pas associé à la négociation des accords collectifs.

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est révélateur dans la mesure où la modification matérialiserait le délit d'entrave ; - faire apparaître des heures de délégation comme des absences est, non seulement illicite, mais discriminatoire

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Les modifications proposées ne consistant qu'en de simples modifications de vos conditions de travail, vous n'étiez pas en mesure de refuser le poste proposé ni la formation correspondante.

de divers accords d'entreprise, la société GENERALI ASSURANCE VIE a modifié le calcul de la part variable du salaire de Michel X....