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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
679336becc9763289b7251d4
23 janvier 2025
[R] [K], dans le capital de la bailleresse, la SCI [Adresse 8]), -le tribunal a commis une erreur en retenant l'absence de partage au mépris des articles 724 et 1870 du code civil, pour retenir l'absence
Chambre 2-4
6364ba29e405357f749ea4de
2 novembre 2022
de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ; - Accordé en tant que de besoin le bénéfice
Pôle 5 - Chambre 3
653b59aa502b828318c4e57a
26 octobre 2023
de l'absence de partage des responsabilités entre le preneur et les bailleresses, qui ne contestent au demeurant pas l'évaluation ainsi réalisée par l'expert, se bornant uniquement à éluder une part de
Chambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc458803
8 janvier 2025
évoqué ci-dessus, vous êtes progressivement allée au-delà de la simple autonomie qui était inhérente à vos fonctions pour vous confiner dans un mode d'exercice totalement cloisonné, et dans une totale absence
Chambre 1-4
65a0e6ab5bbe450008b2cbf6
11 janvier 2024
éléments issus de l'expertise sont suffisants pour statuer en référé et les constructeurs responsables en application de l'article 1792 du code civil ne peuvent opposer le bénéfice de division ou l'absence
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
Il n'est pas démontré qu'un « protocole » de partage amiable a été signé par les parties intéressées postérieurement à ce projet.
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e7cc25a97f0381f5719
15 septembre 2014
locative de la partie occupée, dans la limite de cinq années, à compter de février 2006, jusqu'au jour du partage.
2ème Chambre B
644b63aac51457d0f882dd4f
27 avril 2023
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, M.
CHAMBRE CIVILE
62f49bb15d4cce05d414179d
10 août 2022
Le tribunal a notamment retenu que le partage judiciaire était nécessaire en l'absence de partage amiable préalable, et que celui-ci serait effectué par un notaire compte tenu de la complexité des opérations
Pôle 3 - Chambre 1
5fd92ffdb0d7200fbeadc257
20 mai 2020
Le partage de la succession de Y... L... veuve T... est intervenu le 27 février 1998 entre, d'une part Madame O... R... veuve T... et sa fille M... T..., et, d'autre part, Madame D...
1ère CHAMBRE CIVILE
6864c1fe31953a33f9365e4f
1 juillet 2025
pouvait exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par priorité aux tiers payeurs, alors d'une part que Mme [N] ne bénéficiait d'aucun droit de préférence en l'absence de partage
Ch. Sociale - Section A
6892e3bbbf535a2d228f9626
5 août 2025
La requête peut être formée conjointement par les parties.
Chambre des Terres
6364bbbbe405357f749eab06
27 octobre 2022
Ils ont affirmé que l'acte de vente du 18 mai 1965 signe au contraire l'absence de partage verbal.
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
d'apport, le remboursement effectué par [P] [V], l'absence de partage des pertes, l'absence d'action en paiement ou en exécution de l'acte daté du 8 février 1985 par [K] [O] [V] ; - Dire et Juger qu'il
4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
[J] a mis en demeure la société Vartan France de lui verser diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires, prime de participation et absence de partage du temps de travail.
Pôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d0413997511f
22 juin 2016
se sont produites ; - en ce qui concerne l'aspect Organisationnel de votre collaboration, vous avez fait preuve d'un manque de concertation avec votre hiérarchie et avec le Contrôle de gestion, une absence
10e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4c26
25 février 2016
Moyens des parties M.
6364bbb8e405357f749eab00
Le juge ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué.
644e05fae4a3a8d0f81ac41e
[FH] [FV], auquel s'est joint [M] [YI], a pris acte de ce que les ayants droit de [JA] [SH] [FV] ne remettent pas en cause le partage de 1948 déjà exécuté, mais sollicitent le partage de la partie indivise
1ère Chambre
627b561276c5d9057df8028f
10 mai 2022
de constat de recel successoral ne pouvaient qu'être écartées en l'absence de demande de partage judiciaire.
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