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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
633fc310e633183e2ee17a08
6 octobre 2022
Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de 2 ans sera annulée : il n'en sera conservé aucune trace.
6ème chambre
DCA_24NT03667_20250930
30 septembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction disciplinaire serait fondée sur des griefs non-mentionnés dans la sanction d'exclusion et pris en considération par le conseil de discipline dans
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f1f
25 mars 2004
faisant immédiatement suite au second incident est parfaitement justifiée, - subsidiairement, que le préjudice allégué par Monsieur Henri Y... pendant la période de suspension n'est pas démontré et
2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
d'un vice de procédure, dès lors que le conseil de discipline n'a ni délibéré, ni voté sur l'hypothèse d'une absence de sanction ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts ; - la sanction
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 6.
Chambre sociale
6031de75e4d3dab23909a12a
14 juin 2018
Par lettre remise en main propre le 29 mai 2015, l'employeur a reproché au salarié à titre de faute une « non-conformité non signalée sur axe du 27 mai 2015 », et, envisageant une sanction, l'a convoqué
1re chambre sociale
66fe356191b69e88a370fd13
2 octobre 2024
comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01295_20250627
27 juin 2025
En ce qui concerne la légalité de la sanction prononcée à l'encontre de M. A : 3.
DCA_21MA02039_20221020
20 octobre 2022
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.
Chambre sociale 4-3
696b25a1cdc6046d479c4aba
12 janvier 2026
6253cdcdbd3db21cbdd9486c
22 janvier 2020
Grosses délivrées aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 22 Janvier 2020 (no 9, 11 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 2
60363cd38170cc9eb8ac4826
26 novembre 2015
une sanction disciplinaire
Pôle 6 - Chambre 9
696a102fcdc6046d47815c14
15 janvier 2026
de l'attestation de salaire à la [9] et du non-versement des indemnités joumalières et maintien de salaire : 2.000 euros, o Dommages-intérêts pour absence de déclaration à la prévoyance et versement
Pôle 6 - Chambre 3
6440d836e704a005d1ed718f
19 avril 2023
Cette sanction doit en conséquence être annulée.
Chambre sociale 4-4
69e06dd3cdc6046d476873a6
15 avril 2026
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. (...)'».
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
Pôle 6 - Chambre 6
60329c9cc4a4b61105ad2c5f
20 décembre 2017
[Z] a été en absence non autorisée les 18 juillet 2007, 06 mars 2008 et 21 octobre 2010.
6253caa9bd3db21cbdd8bb04
29 mai 2008
non réglées par un client ainsi que des absences injustifiées de sa salariée.
Chambre 4 A
634507af3d3abfadff7c7930
7 octobre 2022
Sur l'avertissement : L'Alister a, par courrier du 30 septembre 2014, averti Mme [T] pour avoir été absente le 2 septembre 2014, rappelant qu'il s'agissait d'une seconde absence injustifiée en 2014
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
de service fait ; - la sanction prononcée est disproportionnée ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la commune a manifestement cherché à le sanctionner pour avoir dénoncé
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