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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f757
23 avril 2024
[I] [Y] dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du présent « jugement » auprès du séquestre de l'Ordre du barreau de Paris jusqu'à la levée des réserves, - à défaut d'acceptation de reprise, condamner
2ème Chambre
63cf849aa6687f7c904cbb4b
20 janvier 2023
En toute hypothèse, il soutient que le fait de le laisser intervenir constituait une acceptation des travaux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
Le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d'acceptation du décompte général par le titulaire, celle-ci est constituée par la date de la réception de cette acceptation par le maître
1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea9988
15 octobre 2025
[D] pour terminer le chantier conformément au devis accepté en date du 26 octobre 2021, ont été exécutés conformément aux règles de l'art, et plus spécifiquement, d'accomplir une mission d'expertise et
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f0d
20 février 2018
incluant le perception du prix du montage en vue de son reversement à cette société étrangère, c'était à la condition expresse de ne pas se voir transférer la responsabilité attachée à la prestation de
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
Il en ressort que vous avez manifestement pris des initiatives en dehors du contrôle de la responsable de l'établissement et, pire, en dépit de ses instructions vous demandant de ne rien faire sur la plateforme
Chambre Sociale
6974a63ccdc6046d4789d98a
23 janvier 2026
Enfin, elle conteste avoir commis un manquement à son obligation de réserve et de discrétion lié au fait qu'elle aurait pris l'exemple d'un acompte accordé à une salariée de l'entreprise pour soutenir
650bdf5cbeee0f8318b975af
5 septembre 2023
des dommages et intérêts à hauteur du prix du volet commandé, déduction faite de l'acompte versé.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01044_20231005
5 octobre 2023
Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final () ".
69fc1e4bcdc6046d47e08532
6 mai 2026
Selon le devis accepté du 16 février 2022, le montant des travaux devait s'élever à 30 816,50€, 40% de la somme devant être réglé après l'acceptation du devis.
6253cae1bd3db21cbdd8c60e
23 juin 2008
préliminaire à l'établissement d'un seul bail commercial portant sur les deux lots 40 et 41 de l'ensemble immobilier à construire " LE WEST INDIES " ; Attendu que Mme X... a accepté une valeur
Chambre 4-6
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
Ils attendent encore' Bien que je lui ai suggéré régulièrement, afin de développer sa notoriété, d'accepter les interviews, les invitations à des émissions politiques, les débats, les tables rondes etc
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb010acdc6046d4757c7dc
23 avril 2026
de son choix, auqueldifférentes missions ont été confiées, - débouté Mme [G] de toutes autres demandes visant à élargir la mission d'expertise, - dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation
3ème Chambre Commerciale
643f88faad85da04f53a3cbd
18 avril 2023
je vous remercie pour votre patience. (...)
8ème chambre
642e63e1826f3a04f521685d
5 avril 2023
Un acompte de 5 770 € a été versé à l'acceptation du devis.
6253cdd0bd3db21cbdd9490d
14 mai 2020
représentant près de 60 % du marché global qu'elle avait conclu au prix de 55000 euros avec le maître de l'ouvrage.
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21f1cdc6046d47e14e38
août 2019, les ex-époux ont signé un protocole d'accord transactionnel le 26 février 2021, puis obtenu une ordonnance du 6 mars 2021 constatant le désistement d'instance de Mme [D] [V], parfait par l'acceptation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
Dans ces conditions, la circonstance qu'il n'a pas formulé de réserves sur les ordres de services n° 14 et 15 notifiant les états d'acomptes mensuels n° 9 et 10 ne saurait le priver du bénéfice de ces
1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f76
12 juillet 2022
de finalisation par Alila Promotion d'un contrat de réservation avec un investisseur locatif, alors que le non-accomplissement de cette condition essentielle de la promesse de vente n'est pas imputable
2ème chambre section A
63c1094ebf9fd47c90a13b35
12 janvier 2023
Il résulte de la lecture de cet acte que le contrat par lequel la SAS GGL Aménagement confére à son bénéficiaire qui l'accepte la faculté d'acquérir l'immeuble, à un prix déterminé ne lui réservant pas
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