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7 591 résultats pour « acceptation sans reserves d 'un acompte sur le prix »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f757

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[I] [Y] dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du présent « jugement » auprès du séquestre de l'Ordre du barreau de Paris jusqu'à la levée des réserves, - à défaut d'acceptation de reprise, condamner

Source officielle
CA

2ème Chambre

63cf849aa6687f7c904cbb4b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En toute hypothèse, il soutient que le fait de le laisser intervenir constituait une acceptation des travaux.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03288_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d'acceptation du décompte général par le titulaire, celle-ci est constituée par la date de la réception de cette acceptation par le maître

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea9988

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[D] pour terminer le chantier conformément au devis accepté en date du 26 octobre 2021, ont été exécutés conformément aux règles de l'art, et plus spécifiquement, d'accomplir une mission d'expertise et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f0d

Appel

20 février 2018

20 février 2018

incluant le perception du prix du montage en vue de son reversement à cette société étrangère, c'était à la condition expresse de ne pas se voir transférer la responsabilité attachée à la prestation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il en ressort que vous avez manifestement pris des initiatives en dehors du contrôle de la responsable de l'établissement et, pire, en dépit de ses instructions vous demandant de ne rien faire sur la plateforme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a63ccdc6046d4789d98a

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Enfin, elle conteste avoir commis un manquement à son obligation de réserve et de discrétion lié au fait qu'elle aurait pris l'exemple d'un acompte accordé à une salariée de l'entreprise pour soutenir

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdf5cbeee0f8318b975af

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

des dommages et intérêts à hauteur du prix du volet commandé, déduction faite de l'acompte versé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01044_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final () ".

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e4bcdc6046d47e08532

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon le devis accepté du 16 février 2022, le montant des travaux devait s'élever à 30 816,50€, 40% de la somme devant être réglé après l'acceptation du devis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60e

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

préliminaire à l'établissement d'un seul bail commercial portant sur les deux lots 40 et 41 de l'ensemble immobilier à construire " LE WEST INDIES " ; Attendu que Mme X... a accepté une valeur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ils attendent encore' Bien que je lui ai suggéré régulièrement, afin de développer sa notoriété, d'accepter les interviews, les invitations à des émissions politiques, les débats, les tables rondes etc

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb010acdc6046d4757c7dc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de son choix, auqueldifférentes missions ont été confiées, - débouté Mme [G] de toutes autres demandes visant à élargir la mission d'expertise, - dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f88faad85da04f53a3cbd

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

je vous remercie pour votre patience. (...)

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e1826f3a04f521685d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Un acompte de 5 770 € a été versé à l'acceptation du devis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

représentant près de 60 % du marché global qu'elle avait conclu au prix de 55000 euros avec le maître de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

août 2019, les ex-époux ont signé un protocole d'accord transactionnel le 26 février 2021, puis obtenu une ordonnance du 6 mars 2021 constatant le désistement d'instance de Mme [D] [V], parfait par l'acceptation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Dans ces conditions, la circonstance qu'il n'a pas formulé de réserves sur les ordres de services n° 14 et 15 notifiant les états d'acomptes mensuels n° 9 et 10 ne saurait le priver du bénéfice de ces

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f76

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de finalisation par Alila Promotion d'un contrat de réservation avec un investisseur locatif, alors que le non-accomplissement de cette condition essentielle de la promesse de vente n'est pas imputable

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c1094ebf9fd47c90a13b35

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de la lecture de cet acte que le contrat par lequel la SAS GGL Aménagement confére à son bénéficiaire qui l'accepte la faculté d'acquérir l'immeuble, à un prix déterminé ne lui réservant pas

Source officielle

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