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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord
Chambre 4-7
69df2afdcdc6046d474904b0
10 avril 2026
6 du titre 9 de l'accord n°145 en ce qu'il prévoit de dénoncer un accord à durée déterminée ; - annuler la dénonciation de l'accord n°145 notifiée aux organisations syndicales le 02 juin 2020; - remettre
Chambre 1-2
63ca42049066fd7c90fc22ef
19 janvier 2023
Dans le cadre de cet accord, le versement de deux budgets annuels est accordé aux organisations syndicales représentatives destinés, d'une part, à couvrir les dépenses de fonctionnement de la section syndicale
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
Par une délibération du 24 mai 2018, la communauté d'agglomération du Grand Angoulême a approuvé le protocole d'accord conclu avec les organisations syndicales représentatives organisant le temps de travail
2ème chambre
DCA_21TL00075_20230328
28 mars 2023
La Caisse des dépôts et consignations est par ailleurs habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle
Chambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
Pour autant s'agissant de la désignation par le syndicat de Monsieur [N] en qualité de délégué syndical, il appartenait au syndicat en application de l'article L 2143-7 du code du travail de notifier cette
5ème Chambre
DCA_21PA03754_20230607
7 juin 2023
le grade 2-2 conformément aux accords signés avec les organisations syndicales le 11 juin 2009, ce qui caractérise une discrimination en rapport avec son mandat de représentant du personnel voire avec
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02689_20221220
20 décembre 2022
par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu avec les organisations syndicales Force ouvrière, CFTC-SNT-CFE CGC et UNSA visant à assurer la continuité des services
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad4d1bc2605de4b4b5d
26 janvier 2023
[V] [G] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens soutiennent que les accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives ont vocation à s'appliquer aux seuls salariés de
63d37ad4d1bc2605de4b4b5f
[N] [B] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens soutiennent que les accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives ont vocation à s'appliquer aux seuls salariés de
662c94f7b787c4000862f63d
25 avril 2024
[D] [Y] et le Syndicat SUD Poste 66 soutiennent que les accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives ont vocation à s'appliquer aux seuls salariés de sorte qu'ils n'ont pas
Pôle 6 - Chambre 2
5fca577030558a1f8cd622f7
19 novembre 2020
Le 29 juin 2018, un exemplaire original de l'accord a été notifié au représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires, ainsi qu'à la Fédération des travailleurs de la métallurgie
662c94f7b787c4000862f63f
Mme [S] [K] et le Syndicat SUD Poste 66 soutiennent que les accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives ont vocation à s'appliquer aux seuls salariés de sorte qu'ils n'ont
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c6
5 septembre 2008
Il faut cependant observer que pour l'unité de production de Toulouse, un accord signé par trois organisations syndicales le 20 mai 1999 a retenu comme critère pour l'accès au TGV l'accès au roulement
6253cae6bd3db21cbdd8c6c7
662c94f8b787c4000862f641
[G] [I] et le Syndicat SUD Poste 66 soutiennent que les accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives ont vocation à s'appliquer aux seuls salariés de sorte qu'ils n'ont pas
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
le conseil municipal de la commune de Marseille a approuvé l'accord conclu avec les organisations syndicales Force ouvrière, CFTC-SNT, CFE CGC et UNSA visant à assurer la continuité des services publics
8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations
Pôle 1 - Chambre 3
616355d6bf1fa7f870d2a002
28 juin 2011
SUR CE, LA COUR Considérant que la société MONOP' soutient que la preuve de l'accord des organisations syndicales, fondement de l'arrêté du 15 novembre 1990, n'est pas rapportée, que le contenu
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