En revanche, conformément à sa demande nouvellement formée en cause d'appel à titre subsidiaire, Monsieur X... est fondé à obtenir paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article

Il n'est pas possible pour l'employeur de substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité pour congés payés non pris ou de contraindre le salarié à prendre ses congés.

d'une indemnité pour non remise du contrat de sécurisation professionnelle et pour licenciement nul, sollicitant sa réformation pour le surplus, le débouté des demandes en paiement au titre des temps

Vous percevrez une indemnité également à l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois et l'indemnité spéciale de licenciement due en cas e licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.(..)

[K] était défini par rapport au SMIC et ses commissions affectées d'une indemnité forfaitaire égale à 10% des commissions.

sans cause réelle et sérieuse, - 7 020 euros à titre d'indemnité de préavis, - 3 134 euros à titre d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du

Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, de sa demande de préavis et de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. M.

impayés entre le 1er janvier 2019 et le 23 août 2021 : 30.961,61 € nets, - indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi salarié : 43.200 € nets - indemnité de licenciement sans cause réelle et

Mme X... était déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement abusif et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que de la demande de paiement d'un bonus exceptionnel. M.

Il est forfaitaire au sens de l'Article 5 de l'Accord du 17 juin 1999. ».

, 21 324, 66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 2 132, 46 euros au titre des congés payés afférents, 1 777, 055 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 000 euros

X...ne peut prétendre qu'au versement d'une seule indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire.

d'indemnité de licenciement.

, les sommes suivantes: .65 916 euros d'indemnité pour nullité du licenciement; .263 664 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; . 32 315,04 euros de complément d'indemnité

conventionnelle de licenciement : 177 309,53 euros, - à titre subsidiaire, un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : 165 781,42 euros, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle

sans cause réelle et sérieuse 15 000 € - Indemnité compensatrice de préavis 15 000 € - Congés payés afférents 1 500 € - Indemnité pour licenciement irrégulier 5 000 € - Article 700 du Code de

nullité du licenciement,soit 12 mois de salaire ; .109'453,10 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; . 97'169,46 euros d'indemnité de clientèle ou, subsidiairement, la somme

Contestant son licenciement et réclamant également le paiement d'heures supplémentaires, Monsieur Pierre X... a saisi le 22 mars 2011 le conseil de prud'hommes d'Angers de demandes d'indemnisation de ces

de la majoration de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité complémentaire pour licenciement économique et de l'indemnité de préjudice pour licenciement économique ; en sollicitant la garantie de

des rappels de salaire, des indemnités de rupture conventionnelle et d'une indemnité pour licenciement nul.