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1 944 résultats pour « acte assimilable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00454_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c05

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

Mme Marie-Rose Y...soutient que la procédure d'exécution forcée est entachée d'irrégularité en l'absence d'acte authentique constatant le solde restant dû.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01083_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

par celui-ci, procèdent seulement d'une opération de réparation et d'amélioration et non de reconstruction ou d'agrandissement ; - si une partie des travaux en cause devait être regardée comme assimilable

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405c3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Numéro 23/1372 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/03231 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H72N Nature affaire : Demande en nullité des actes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01340_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

dans l'intérêt de l'entreprise, contrainte de rassurer ses créanciers sur la situation financière du groupe, de vendre en urgence pour le prix de vente retenu ; ces cessions ne peuvent être qualifiées d'actes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162cf718b4dc27576e7b766

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Aux termes de cet acte, il a été décidé que la démission de ses fonctions de mandataire social ou de salarié par l'un quelconque des managers dans un délai de 3 ans entraînerait automatiquement et de plein

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6688de5d676b73dd81b97132

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte authentique en date du 28 avril 2021 passé par devant Me [F] [T], notaire à [Localité 6], la société Restaurant V-V a cédé son fonds de commerce à la société Marcelle, moyennant la somme de 200

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00496_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n’est pas contesté que la société La Brunellina Anstalt, qui est une anstalt de droit liechtensteinois, est, aux termes de ses statuts, une société de capitaux assimilable à une société anonyme de droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d46cdc6046d479ba05f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes d'un acte authentique d'achat du 3 février 2017, M. et Mme [A] sont propriétaires de différents lots au sein du bâtiment A de la résidence [Adresse 6] située au [Adresse 7] à [Localité 7], soumise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bf0

Appel

5 septembre 2005

5 septembre 2005

privé du 28 juin 1997, Pierre X... a cédé à Béatrice DEMANGE les parts sociales lui appartenant dans la S.C.P. et tous les droits y attachés pour le prix de 1.500.000 francs ; il était convenu, dans cet acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e82

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Si l'acte de vente du 15. 12. 1999 comporte une clause d'exclusion de garantie de vice apparent ou caché au profit des vendeurs, il doit être observé cependant que les époux A... ont construit eux-mêmes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89031

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Si l'acte de vente du 15.12.1999 comporte une clause d'exclusion de garantie de vice apparent ou caché au profit des vendeurs, il doit être observé cependant que les époux A... ont construit eux-mêmes

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CA

Conseil

CADA:20170633

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission rappelle que l’article L2122-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre

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CA

1ère chambre civile A

6164045560406d79e4fdeffd

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Par acte du 22 juillet 2009, la société EURO PATRIMOINE a fait assigner la SCI DENON à comparaître à ladite audience et par acte du 11 septembre 2009 la SCI DENON a procédé de même à l'égard de son adversaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352eb051c1de592d74d73c

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

cette prise d'acte est, par conséquent, assimilable à une démission ; - Débouter Madame [D] de l'ensemble de ses demandes afférentes ; Vu les conclusions en date du 05 mai 2016, au soutien de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02710_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MNKF S.A.S. SENSOc/GENERALI IARD

65434b0e0147228318b913c8

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La société Senso a interjeté appel de ce jugement par acte du 16 novembre 2021 intimant la société Générali.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b816fd1fb03057d9a50f5

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La société Prioris à signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à Mme [N] épouse [S] par acte d'huissier délivré le 24 mars 2020 par dépôt de l'acte à l'étude d'huissier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b2b

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

C'est dans ces circonstances que, faisant grief à la société locataire de ne plus verser la moindre indemnité depuis le 1er septembre 2003, la SARL CHENEAU MAILLARD & CIE a, par acte du 22 mars 2004, assigné

Source officielle
CA

Référés Civils

6305bf3936772dc563366376

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Par acte du 2 juin 2022, elle a fait assigner M. [N] aux fins d'être autorisée à consigner la somme de 43 112,01 euros due entre les mains du bâtonnier désigné séquestre.

Source officielle