AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
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27 mai 2011
27 mai 2011
Mme Marie-Rose Y...soutient que la procédure d'exécution forcée est entachée d'irrégularité en l'absence d'acte authentique constatant le solde restant dû.
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