Il a relevé que l'acte manuscrit précisait le bail garanti, sa durée et le montant du loyer, et que la condamnation sollicitée était inférieure à ces montants.

En raison d'impayés, la société Essonne Habitat a fait délivrer le 25 avril 2024 à la société Essonne Habitat, par acte de commissaire de justice, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 25 juillet 2016, M.

d'occupation précaire portant sur un logement sis [Adresse 3], à [Localité 5] (Val-de-Marne) appartenant à une tierce personne privée.

[F] [M] a relevé appel du jugement.

Par acte extrajudiciaire du 23 octobre 2024, la société La FAB a fait signifier un congé à la société Crep'Art, à effet au 30 avril 2025.

Par acte sous seing privé du 11 juin 1998, la société [F], désormais dénommée [F] [E], a donné à bail à la société AAA, laquelle a cédé son fonds de commerce à la société Aurtal suivant acte notarié du

la clause résolutoire du bail, expulsion de celle-ci et condamnation au paiement, par provision, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation, l'ordonnance doit être confirmée en ce qu'elle a limité le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et non au double du loyer global par application

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, M.

Elle relève également que le forfait chauffage retenu excède leur consommation réelle.

Par acte du 19 mars 2024, la société Dom'inno a ensuite fait signifier au locataire un congé avec refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime.

Au cas présent, la société [K] [C] [X] a relevé appel, le 30 juillet 2025, de l'ordonnance prononcée le 15 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry en indiquant dans l'acte d'appel

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 12 juin 2023, la société Vayssade a consenti à M.

Par acte sous seing privé du 30 juin 2017, la société civile immobilière La Marge, aux droits de laquelle vient la société Albatros, a donné à bail commercial à la société Invelac des locaux à usage de

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du harcèlement

Par acte d'un commissaire de justice du 29 octobre 2024, Mme [F] a fait assigner M.

présentée par Mme [O] [R] pour quitter le logement qu''elle occupe ; - rappelé que Mme [O] [R] demeure redevable durant toute la période d'occupation de l'indemnité mensuelle fixée par le titre ordonnant

Par acte du 21 novembre 2024, la société ICF Atlantique a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 146,91 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en oeuvre des

, occupé sans droit ni titre par ces derniers, au 1er septembre 2025 ; - prendre acte que M.