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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
5fd95597ea76c33f13787350
20 février 2020
20 février 2020
Cependant, les lettres du greffe ne sont pas des actes interruptifs de prescription.
Source officielle1ere Chambre
642e63cb826f3a04f5216836
4 avril 2023
4 avril 2023
de saisie attribution n'est pas prescrite, compte tenu des actes interruptifs de prescription intervenus dans le délai de prescription quinquennale, la seul applicable, M. et Mme Norfi n'ayant pas la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60373cf42fe4e7191b51fcb5
13 mai 2015
13 mai 2015
agir à compter du 1er octobre 2008, - constaté que la société Swisslife Assurance et Patrimoine, qui vient aux droits de la société Suisse d'Assurances Générales Sur La Vie Humaine, n'a effectué un acte
Source officielle3ème Chambre
6348fffd63d497adffda40d7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[I] a saisi le 9 mars 2015 la commission aux fins d'ouverture des mesures imposées, cette demande étant le premier acte interruptif de prescription.
Source officielle1re chambre civile
64a6603ebbd03a05db965204
4 juillet 2023
4 juillet 2023
interruptif de prescription.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c33
12 janvier 2023
12 janvier 2023
interruptif de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, que cet article n'exige pas que l'acte interruptif de prescription soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de la prescription
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe404541711494
26 mars 2015
26 mars 2015
[V] [D] qui demande à la cour de : - déclarer frappée de péremption d'instance, pour autant qu'elle puisse être déclarée comme un acte interruptif de prescription, la saisine du bâtonnier de l'Ordre des
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
recouvrement, correspondant à la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2015, est prescrit en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’aucun acte
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e54fde28ee4207112e3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'action en responsabilité des commissaires aux comptes et plus précisément sur les actes interruptifs de prescription.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603671f4c223cf12e86ff2b5
22 octobre 2015
22 octobre 2015
ne peut courir à compter de l'arrêt du 25 octobre 2000 et que Monsieur [J] [H] est mal fondé en cette prétention'; Considérant que Monsieur [J] [H] se prévaut également de la survenance d'actes interruptifs
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae79
8 avril 2008
8 avril 2008
par Monsieur X... que le refus de garantie au titre de l' invalidité temporaire totale lui a été notifié le 25. 07. 2000, l' assuré contestant pareil refus le 08. 09. 2000 ; Attendu que le premier acte
Source officielleChambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc231f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La prescription n'est pas acquise car une déclaration de créance a été faite dans la procédure collective de la Clinique [W], le 22 mai 1995, ce qui vaut acte interruptif de prescription et elle a été
Source officielleJEX
6438f2fba942a604f5e936c5
13 avril 2023
13 avril 2023
La CRCAM de Lorraine fait état d'actes interruptifs de prescription caractérisés en premier lieu par un procès-verbal de saisie-attribution dressé le 16 avril 2015 portant sur les comptes ouverts par M
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f07bf28df3795388ea993e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle fait valoir qu'aucun acte interruptif de péremption n'est intervenu depuis les 28 février et 1er mars 2023, dates respectives de signification à M. [Z] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb1
4 mai 2017
4 mai 2017
Représentant : Me Nicolas GILLET de la SCP MADY GILLET BRIAND, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS en référé, D'AUTRE PART, Par acte d'huissier délivré le 27 février 2017, la CAISSE RÉGIONALE
Source officielle15e Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d8a
17 juin 2016
17 juin 2016
2010 pour 10 000 fr. ; que ce commandement vaut acte interruptif de prescription pour cet arriéré d'un montant total, en principal, de 200 000 fr, soit 30 489,80 € ; Que M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6348ff7f63d497adffda4009
13 octobre 2022
13 octobre 2022
conseiller de mise en état du 21 novembre 2019 sans qu'aucune diligence n'ait été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis cette date et alors au surplus que les appelants ne font valoir aucun acte
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
(à savoir lesdits paiements et la procédure de surendettement sus-visée) leur caractère d'actes interruptifs de prescription en jugeant que ces règlements n'avaient un effet interruptif que sur les échéances
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87849
7 juillet 2005
7 juillet 2005
aux assignations des 21 et 24 décembre 2001 délivrées aux parties défenderesses, le premier acte interruptif de prescription au sens du texte susvisé est intervenu avec la réception le 11 avril 2002 au
Source officielleRéféré
6791dff21c87724b5e69d8df
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle justifie avoir accompli des actes interruptifs de prescription par l'introduction d'une première procédure en recouvrement de créance ayant donné lieu au jugement du 26 février 2013 du tribunal judiciaire
Source officiellePage 5 sur 309