L'action des époux [I] est donc recevable.

Monsieur [Z] peut exercer contre les vendeurs successifs une action en résolution pour défaut de conformité ou une action découlant de la garantie des vices cachés.

au choix, à la conformité et à la garantie du matériel seront directement exercés contre le fournisseur, par le locataire lui-même'.

[S] et Mme [G] ne démontrent pas que l'absence de réserves formulées lors de la réception les a empêchés d'exercer une action d'une part contre la Sa d'Hlm Logiseine et d'autre part contre la Sas Sogea

MOTIFS 1) sur la fin de non recevoir soulevée par les époux [Z]-[X] Si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire

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au Canada où elle a établi son siège.

en Australie où elle a établi son siège.

Compte tenu des conclusions du rapport d'expertise amiable, la SCEA [Adresse 4] a, suivant courrier en date du 23 novembre 2017, informé la SAS VERMANDE, de son intention d'exercer son action en garantie

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L'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 énonce : « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action

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