Subsidiairement, elle fait état d'une irrecevabilité partielle des demandes formées à son encontre à raison du périmètre du mandat consenti par l'ASL qui est ainsi libellé: « d'engager toute action en

fixation d'une indemnité conventionnelle d'occupation des lieux que sur son éventuel paiement, - juger prescrite l'action en remboursement des fruits civils engagée par les époux [J], En conséquence

mandats confiés à l'association Adeleco pour en tirer la déduction qu'ils ne lui ont pas été confiés spontanément et qu'ils procèdent d'une démarche active de sa part en vue d'engager des actions en justice

de sommes en tout état de cause, a: - déclaré irrecevable la demande de Mme [Y] [G] à l'encontre de la société AXA France Vie, - déclaré mal fondées ses demandes à l'encontre des sociétés AXA France

b)Contrat ' intuitu personae' Le présent mandat est nominatif et personnel et a été conféré par le mandant à raison de la personne du mandataire ; en conséquence il ne peut être délégué à un tiers quel

Condamner la société Briane Environnement au paiement de la somme de 13.780,86 € à titre d'indemnité compensatrice des commandes passées postérieurement à la rupture du contrat; Ordonner l'exécution

successoral de Maître [W], - ni postérieurement au 25 juillet 2023, faute de mandat successoral régulier ou opposable sur ces périodes, - de juger que la créance invoquée à l'encontre de M.

d'une somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire à son endroit, - la condamner au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles

Dans leurs dernières conclusions, ils demandent au président de chambre de : - déclarer irrecevable l'appel du Groupement Français de Caution à l'encontre du jugement du 15 juillet 2025 du tribunal

que les fonctions techniques sont distinctes de celles du mandat, ne démontre pas la réalité d'un travail effectif réalisé en qualité de salariée.

Qu'il en résulte que l'action en paiement engagée par M.

que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

En effet la titularité d'une quote-part ne confère pas au copropriétaire un droit d'action autonome pour obtenir le paiement des travaux destinés à réparer la propriété commune des copropriétaires.

Mais comme rappelé ci-dessus la SARL Azurmer Immobilier ne pouvait pas négocier le prix du mandat sans avoir l'accord de ses mandants.

les risques attachés au dossier [R] à l'encontre de la société ROSARIO.

du solde débiteur des fonds mandants jusqu'à décision définitive dans l'instance introduite par la société FONCIA GESTION IMMOBILIÈRE ILE DE FRANCE à l'encontre de Monsieur [J] [G] par assignation du

en reddition de compte exercée par la mandant contre son mandataire.

MOTIFS DE LA DECISION: Les parties conviennent que le contrat intitulé 'mandat de partenariat', daté du 1er février 2018, était un contrat d'agent commercial, le mandant (la société UPH Construction

[V] dans l'accomplissement de son mandat; Considérant que M.

Ce mandat était en réalité sans objet car relatif à un bien sur lequel le mandant n'avait pas de droits et dont il ne pouvait disposer.