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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167c8ecdc6046d47109e4b
26 mai 2026
de 300.000 euros, les actions de la société [1], dirigée par M.
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
[Y] a adressé, le 23 octobre 2019, au procureur de la République près le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Nancy une plainte contre une personne non dénommé (X) et à l'encontre
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
La SCP [T], prise en la personne de Mme [L] [M], la SAS [Q]-[P], prise en les personnes de M. [X] [C] et de Mme [I] [P], et la SELARL AJ Associés, prise en la personne de M.
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
Par déclaration du 8 mars 2024, [B] [D] a interjeté appel du jugement contre la société BRED Banque populaire.
Pôle 6 - Chambre 5
69df201acdc6046d4747c671
L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne à la SELAS [1] prise en la personne de Maître [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] et la société [3] prise en la personne de Maître [
1ere Chambre Section 1
69e06ebdcdc6046d4768bc82
15 avril 2026
Par ordonnance du 2 janvier 2025, le président du tribunal de commerce de Toulouse a désigné la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O], en qualité de mandataire ad hoc pour représenter
Pôle 4 - Chambre 5
69e07338cdc6046d47694a8f
contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Chambre civile Section 2
68c4ff70ab3c9827f3d6b50f
3 septembre 2025
ROSA VERDE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
la déchéance du terme compte tenu des différents plans de surendettement dont Mme [Z] [V] a bénéficié, et que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité contre
69f43c7fcdc6046d472dde8e
30 avril 2026
Dès lors que Mme [G] se prévaut du défaut de prise en compte d'un paiement qu'elle aurait effectué en 2014, la SARL Gest'im en conclut qu'elle aurait dû intenter son action avant 2019.
1re chambre civile
69fad3cfcdc6046d47c0036c
5 mai 2026
SMA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat
69e705ddcdc6046d47f9fdf8
20 avril 2026
CD/ND Numéro 26/1120 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/04/2026 Dossier : N° RG 24/01937 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4T4 Nature affaire : Action en responsabilité
1ère chambre civile A
69eafd7ccdc6046d475768c0
23 avril 2026
Par ordonnance du 25 février 2021, le juge de la mise en état a écarté le moyen tiré de la prescription de l'action en responsabilité et déclaré M. [B] recevable en son action à l'encontre de M.
Pôle 5 - Chambre 5
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
Mme [FM]-[C] conclut à sa mise hors de cause en faisant valoir que : - L'action en responsabilité délictuelle est intransmissible en ce qu'elle est strictement attachée à la personne de Mme [R] [B] [C
6a168268cdc6046d47116c2f
Les acquéreurs sollicitaient alors, sur le fondement de l'action rédhibitoire, l'annulation de la vente et la restitution du prix versé.
6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68
2 juin 2026
[E] reconnaît avoir une part de responsabilité dans les désordres car il a mis en oeuvre la poutraison sans étaiement mais il soutient que c'est le maître d'oeuvre qui a pris la responsabilité de poursuivre
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
2024, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI BASTILLE
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
la société [1] et la société [4] prise en la personne de Maître [Z] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] aux entiers dépens
Cour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcf
17 janvier 2002
La SA L... a intenté une action en responsabilité contre le Président du Conseil d'Administration et les Administrateurs de la SA X.., à qui elle reproche de lui avoir conseillé, dans leur intérêt personnel
69f19d5ccdc6046d47ee2386
28 avril 2026
[D] [W] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire
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