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23 306 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167c8ecdc6046d47109e4b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de 300.000 euros, les actions de la société [1], dirigée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] a adressé, le 23 octobre 2019, au procureur de la République près le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Nancy une plainte contre une personne non dénommé (X) et à l'encontre

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SCP [T], prise en la personne de Mme [L] [M], la SAS [Q]-[P], prise en les personnes de M. [X] [C] et de Mme [I] [P], et la SELARL AJ Associés, prise en la personne de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration du 8 mars 2024, [B] [D] a interjeté appel du jugement contre la société BRED Banque populaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne à la SELAS [1] prise en la personne de Maître [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] et la société [3] prise en la personne de Maître [

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ebdcdc6046d4768bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 2 janvier 2025, le président du tribunal de commerce de Toulouse a désigné la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O], en qualité de mandataire ad hoc pour représenter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

ROSA VERDE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la déchéance du terme compte tenu des différents plans de surendettement dont Mme [Z] [V] a bénéficié, et que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité contre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c7fcdc6046d472dde8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dès lors que Mme [G] se prévaut du défaut de prise en compte d'un paiement qu'elle aurait effectué en 2014, la SARL Gest'im en conclut qu'elle aurait dû intenter son action avant 2019.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SMA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705ddcdc6046d47f9fdf8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

CD/ND Numéro 26/1120 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/04/2026 Dossier : N° RG 24/01937 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4T4 Nature affaire : Action en responsabilité

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd7ccdc6046d475768c0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ordonnance du 25 février 2021, le juge de la mise en état a écarté le moyen tiré de la prescription de l'action en responsabilité et déclaré M. [B] recevable en son action à l'encontre de M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [FM]-[C] conclut à sa mise hors de cause en faisant valoir que : - L'action en responsabilité délictuelle est intransmissible en ce qu'elle est strictement attachée à la personne de Mme [R] [B] [C

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168268cdc6046d47116c2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les acquéreurs sollicitaient alors, sur le fondement de l'action rédhibitoire, l'annulation de la vente et la restitution du prix versé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[E] reconnaît avoir une part de responsabilité dans les désordres car il a mis en oeuvre la poutraison sans étaiement mais il soutient que c'est le maître d'oeuvre qui a pris la responsabilité de poursuivre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

2024, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI BASTILLE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la société [1] et la société [4] prise en la personne de Maître [Z] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] aux entiers dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bcf

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

La SA L... a intenté une action en responsabilité contre le Président du Conseil d'Administration et les Administrateurs de la SA X.., à qui elle reproche de lui avoir conseillé, dans leur intérêt personnel

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d5ccdc6046d47ee2386

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[D] [W] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

Source officielle

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